Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, chargée de sa gestion, laquelle choisit un dépositaire des actifs du fonds. Cette société établit le règlement du fonds.

Article 10

—

Le président de la société nationale de radiodiffusion transmet au comité prévu à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée le projet de cette société concernant la répartition entre les sociétés régionales de radiodiffusion des fonds à inscrire

Article D331-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Le prix de revient prévisionnel d'une opération peut comprendre, outre les éléments prévus à l'article R. 331-9, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant

Article R143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

-La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le département du prix de la dernière enchère dans le délai d'une semaine suivant l'adjudication. III.

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

portant sur des biens, titres ou valeurs, hors opérations de trésorerie ; f) Les acquisitions et cessions d'immeubles ; g) Les prêts, emprunts, crédits et avances, à l'exception des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le terme n'excède pas

Article L2373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Code du travail

Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code de l'urbanisme

différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Article R312-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33

Code de la construction et de l'habitation

La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté

LEGIARTI000035189382

—

Fournir un plan de financement complet détaillant la nature des fonds. Le descriptif du financement doit être au moins égal au coût de l'opération détaillée au point 1 du présent tableau.

Article L526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

actions ou des parts sociales représentant la totalité du capital de la société absorbée, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée ni à l'information des associés mentionnés au deuxième

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Code de l'urbanisme

Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur.

Article L1531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code général des collectivités territoriales

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier. Le conseil départemental arrête cet état après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.

Article R161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

L'ordre national du Mérite est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.

Article Annexe 9

—

-S'intéresser à la conception, à la gestion et à la maintenance d'aménagements hydrauliques dans des structures publiques ou privées.

Article 12

—

Les recettes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont constituées par : 1° Les subventions de l'Etat ; 2° Les contributions de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les subventions

Article L133-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Code monétaire et financier

Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur mentionné à l'article L. 133-42 sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et

Article L4311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code des transports

en procédant à des acquisitions foncières, à des opérations d'aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de celles-ci.

Article R5143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La concession peut être retirée, lorsque les membres de l'association ou de la société ont cessé définitivement de résider dans la zone, lorsque l'association ou la société est dissoute, si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir les obligations

Article 27

—

Toutefois, les fonds d'emprunts réalisés et momentanément sans emploi peuvent être placés dans les conditions fixées par l'article 26 ci-dessus pour le fonds de réserve.

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