L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, refuse de signer l'engagement de servir ou ne satisfait pas entièrement à cet engagement doit verser à l'école une indemnité représentative des frais qu'elle a engagés pour assurer

Article 46

—

Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.

Article R932-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64

Code de la sécurité sociale

pris ou des risques couverts ; e) Le moment à partir duquel le ou les engagements sont pris ou le ou les risques sont couverts, ainsi que la durée de ces engagements ou de la couverture de ces risques ; f) Le montant ou le taux et l'assiette de

Article Annexe 226-6.A1

—

Des barres en bois dur ou en tout autre matériau ayant des propriétés équivalentes, d'une seule pièce exempte de nœuds et d'une longueur de 1,80 mètre à 2 mètres doivent être prévues à des intervalles empêchant l'échelle de pilote de subir des torsions

Article Annexe VI

—

Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.

Article 434-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code pénal

en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

Article R472-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance

Article Annexe II

—

Opérations spécifiques de développement Les mesures d'incitation économique sont accompagnées de la mise en oeuvre immédiate d'opérations prioritaires qui font l'objet d'une participation financière exceptionnelle de l'Etat. 1.

Article R4221-13-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

conformément aux dispositions de l'article R. 4221-13-4-1 et des besoins de fonctionnement de l'établissement que l'emploi du demandeur concourt à satisfaire, accompagnée de tout justificatif pertinent.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

de ses engagements réglementés.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 55

Arrêté du 20 octobre 1986 portant organisation de l'administration centrale de la direction de l'industrie touristique

La direction de l'industrie touristique met en oeuvre la politique du tourisme au sens du décret du 22 novembre 1974, directement ou par l'intermédiaire des services d'étude et d'aménagement touristique du ministère de l'industrie, des P. et T. et du

Article D3122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 29

Code de la défense

Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général du ministère de l'intérieur ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la gendarmerie.

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Code monétaire et financier

Mettre en oeuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes.

Article L112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

Code du sport

Dans le cadre de ses missions, il veille au développement du sport pour toutes et tous dans les territoires les moins favorisés. Il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l'agence.

Article 2

—

Le département de l'information spécialisée la pour mission : - de proposer et de mettre en oeuvre la politique d'information scientifique et technique nationale et d'assurer la coordination des activités de production, échange et diffusion d'informations

Article L6325-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.

Article 1

—

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de constituer, mettre à jour, gérer et assurer la maintenance d'une base de données relative aux exploitations et entreprises vitivinicoles dénommée " casier viticole informatisé

Article 53

—

-L'organisation de la sécurité de tout navire de charge ou à passagers, de tout navire sous-marin ou de tout MODU doit être assurée par l'exploitant dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer. III.

LEGIARTI000033978268

—

Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments Monter, utiliser et démonter un échafaudage de pied. Mettre en conformité un comble aux exigences de la performance énergétique.

Article LO1114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 90

Code général des collectivités territoriales

par délégation et des transferts financiers entre collectivités d'une même catégorie.

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