Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label peut solliciter l'avis, en tant que de besoin, de personnalités extérieures nommées par un

Article 2111-1

—

Service actif de la direction générale de la police nationale, le service de protection des hautes personnalités exerce les attributions suivantes : - la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité générale du Président de la République ; - la

Article 30

—

Le Conseil d'orientation stratégique (COS) est composé de dix à quinze personnes choisies parmi des personnalités, issues du monde académique en dehors de l'université Paris-Saclay et majoritairement internationales, du monde socio-économique et des collectivités

Article 495-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 94

Code de procédure pénale

Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime

Article D143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

Article 20-3

—

Une fondation dotée de la personnalité morale peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Article R211-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

autres que celles portant sur le budget entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ou la participation à des organismes dotés de la personnalité

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 60

Code du sport

Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.

Article 81

—

. - Le fascicule "Voies et moyens" annexé au projet de loi de finances pour 2005 comporte les résultats d'une enquête destinée à évaluer le montant et préciser le nombre de bénéficiaires des dépenses fiscales figurant en annexe du projet de loi de finances

Article R450-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 04

Code de commerce

La destruction des données de connexion collectées au cours d'une même enquête, effectuée dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 450-3-3, donne lieu à un procès-verbal établi par les agents mentionnés à l'article L

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 35

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement

Article L490-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de commerce

Le ministre chargé de l'économie ou son représentant est compétent pour adresser à la Commission européenne une demande d'ouverture d'une enquête de marché en application de l'article 41 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil

Article 712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par

Article R*423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45

Code de l'urbanisme

Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à : a)

Article 3

—

Dans chaque territoire, la commission locale est composée sous la présidence du secrétaire général du territoire d'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et d'un magistrat de l'ordre administratif désigné

Article R323-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Les statuts peuvent décider que, dans les cas où les intérêts des associés risquent d'être opposés, les décisions de l'assemblée générale seront prises après consultation d'une personnalité désignée à l'avance, particulièrement qualifiée par son esprit

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 82

Code rural (nouveau)

La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale.

Article 47

—

Les jurys des concours et examens professionnels comprennent : -deux personnalités qualifiées dont un officier de sapeurs-pompiers professionnels tenant un emploi de chef de groupement désigné sur proposition du chef d'état-major de la zone territorialement

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11

Arrêté du 15 septembre 1979 relatif à la création auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie d'un conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie

Les membres de droit ne peuvent se faire représenter. b) Sont membres nommés par arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie pour une durée de trois ans renouvelable ; Six personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ;

Article R823-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 91

Code de la consommation

de personnalités scientifiques, nommés pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.

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