, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67".

, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67".

, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

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recouvrés par Maître Rol, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

recouvrés par Maître J..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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