Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 390 résultats pour « entrave à l'exercice du mandat syndical »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 28
Le libre exercice du droit syndical doit comprendre tous les actes qui découlent de l'activité syndicale.
Article 2
Pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CNT 1 1 FSU 2 2 CGT-Culture 2 2 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants
Article L320-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 51
Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères.
Article 7
représentant le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat et le corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services déconcentrés désignés, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, par les organisations syndicales
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Article R511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22
L'exercice, au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe au sens des 1° ou 2° du III de l'article L. 511-52, d'un ou plusieurs mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du IV de cet article et d'un ou de plusieurs mandats pour l'une des
Article L215-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Article L421-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 47
-Les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 satisfont aux exigences suivantes : 1° Elles consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'entreprise de marché.
Article L7224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00
Il peut, par délégation de l'assemblée, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l'assemblée.
Article R6123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60
I. - Les frais exposés par les membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.
Article LO142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31
L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.
Article R275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16
la Nouvelle-Calédonie et, pour la Polynésie française, par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement, soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice
Article R2123-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives
Article R3123-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives
Article R4135-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives
Article 6
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission paritaire d'établissement, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 ci-dessus
Article R914-13-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13
Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.
Article R813-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 56
Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.
Article L203-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31
En cas d'urgence, l'autorité administrative peut également mandater pour effectuer les missions mentionnées au présent I des personnes mentionnées à l'article L. 241-6.
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