créée en application des articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 du Parlement européen et du Conseil et des articles 14 et 18 de la directive 64/432/ CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire

Article R3115-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

Une nouvelle inspection est diligentée pour vérifier l'effectivité de ces mesures et délivrer le certificat de contrôle sanitaire du navire.

Article R563-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40

Code de l'environnement

La classe dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits au

Article R557-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception, à la fabrication et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles, à l'exception des produits et équipements suivants : a) Canalisations comprenant

Article R203-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire doit refuser toute désignation en tant que vétérinaire sanitaire en dehors de l'aire géographique qu'il a déclarée.

Article 30-0 D quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 44

Code général des impôts, annexe IV

Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire mentionné au 4° de l'article 30-0 D porte sur tout ou partie d'un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire existant situé hors du

Article R6111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 64

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur et aux groupements de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur qui assurent par leurs propres moyens la

Article L3116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 14

Code de la santé publique

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, habilités et assermentés dans les

Article R6141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 76

Code de la santé publique

6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement concerné, de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire

Article R5146-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 5146-2, l'habilitation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 5146-4 à la recherche et à la constatation d'infractions pénales est conférée, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article R3115-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

Les personnes ou les organismes agréés mentionnés à l'article R. 3115-31 peuvent délivrer des prolongations d'un mois de la validité des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire des navires dans les ports mentionnés au deuxième

Article ANNEXE I

—

Bureau des affaires immobilières, équipement et travaux. 1.7. Retour au bureau des affaires immobilières, équipement et travaux : - du projet du marché ; - de la fiche de suivi. Contrôleur financier. 1.8.

Article 4

—

TITRES PROFESSIONNELS TITRE PROFESSIONNEL Mettre au point, en lien avec les concepteurs, les fonctions matérielles et les couches basses logicielles d'un équipement électronique en développement.

Article 311-1.12

—

Matériel en essai Aux fins d'essai et d'évaluation d'un équipement marin, et seulement lorsque les conditions cumulatives ci-après sont remplies, le ministre chargé de la mer peut autoriser, après avis de la commission centrale de sécurité, que soient

Article Annexe

—

Capacités attestées et descriptif des composantes Déballer les équipements électroniques et numériques, inventorier et vérifier le contenu. 2.

Article R557-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Code de l'environnement

commercialisation est autorisée, à condition qu'une indication visible spécifie clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces produits ou équipements avant leur mise en conformité.

Article 4

—

les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TECHNICIEN D'INTERVENTION TECHNICIEN D'INTERVENTION Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement

Article 3 bis

—

certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TECHNICIEN D'INTERVENTION TECHNICIEN D'INTERVENTION Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement

Article 341-3

—

L'autorisation d'emport de ces équipements ne dispense pas de la vigilance du capitaine du navire lors de la navigation. 2.

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