Pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure

Article 5

—

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

Article R6152-49-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Le praticien hospitalier en congé de changement de spécialité exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle

Article R253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

-L'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire d'évaluation répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 253-13 dans les cas suivants : 1° Demande de changement d'emballage et d'étiquetage ou de changement de classement reposant sur de

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

Article 322-56

—

La personne morale émettrice ou l'intermédiaire teneur de compte-conservateur chargé de l'établissement d'un bordereau de références nominatives à la suite d'un changement dans le mode d'administration du compte d'un titulaire d'un titre financier adresse

Article 251

—

Les conseils de l'ordre sont prorogés, sans changement dans leur composition, jusqu'à la mise en place des conseils de l'ordre de la nouvelle profession.

Article 2 quindecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

Code général des impôts, annexe III

En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition

Article L5411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'opérateur France Travail. 2° Les conditions

Article R161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code forestier (nouveau)

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi ou de changement de résidence

Article 1

—

renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ; -demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ; -demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement

Article 39

—

Cette acceptation est notifiée à la Banque de France par l'envoi d'une lettre annexe à l'extrait d'inscription faisant l'objet de la déclaration susvisée.

Article 1

—

Les opérations confiées aux organismes agréés institués au III de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale sont, jusqu'à la mise en place de ces derniers, prises en charge par le centre national des lettres, d'une part, et la maison des artistes

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 29

Arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux prix de vente du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe

A titre de dispositions accessoires, le beurre doit être conditionné soit en plaquettes ou en rouleaux de 250 grammes, soit en plaquettes ou en rouleaux : En lettres d'au moins 5 mm, la mention Beurre vente spéciale C.E.E. et le prix maximal tel qu'il

Article 41-6

—

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 273-2 du code général de la fonction publique, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main

Article R1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16

Code du travail

relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, il notifie cette proposition au salarié par lettre

Article 252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa notification.

Article A423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code de l'urbanisme

non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable dont la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre

Article R1142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable,

Article R50-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code de procédure pénale

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds de garantie.

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