Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement.

Article R613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Code de la sécurité sociale

, au plus tard : a) Pour les travailleurs indépendants procédant au versement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente ; b) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel, les 30 avril, 31

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

Les effectifs concernés sont les effectifs au 1er janvier 1974.

Article 10

—

- aux véhicules ayant fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive du conseil n ° 74/483 CEE du 17 septembre 1974

Article 15

—

Sont abrogés : -l'arrêté du 18 juin 1904 modifié organisant les agrégations ; -l'arrêté du 27 aout 1970 relatif aux épreuves de l'agrégation d'histoire, modifié par l'arrêté du 3 mai 1974 et l'arrêté du 14 novembre 1979 A abrogé les dispositions suivantes

Article 7-1

—

Dans l'exercice de ses missions, le coordinateur pour les services numériques mentionné au paragraphe 2 de l'article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

Article 8-1

—

l'activité consiste à fournir un service intermédiaire, des obligations prévues aux paragraphes 1 et 5 de l'article 9, aux paragraphes 1 et 5 de l'article 10 et aux articles 11 à 15 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre

Article 124-5

—

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, en tant qu'autorité compétente au sens de l'article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et

Article 2

—

Dans le secteur des organismes d'habitations à loyer modéré : a) Les organismes qui, en l'absence des dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 auraient eu la possibilité de majorer entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 les loyers

Article 33

—

Les arrêtés suivants sont abrogés : -arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 juillet 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,

Article 1

—

Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations

Article 6

—

vigueur du présent décret pourront bénéficier des prestations des assurances maternité, maladie, longue maladie, invalidité et décès sans avoir à justifier du délai d'immatriculation fixé par les articles 79 et 80 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre

LEGIARTI000043331552

—

ANNEXE ZONE A ZONE B ZONE C Prérentrée des enseignants Lundi 31 août 2020 Rentrée scolaire des élèves Mardi 1er septembre 2020 Toussaint Samedi 17 octobre 2020 Noël Samedi 19 décembre 2020 Hiver Samedi 6 février 2021 Samedi 20 février

Article 4

—

Il peut participer à une unité de service dans les conditions fixées à l'article 18 des statuts de l'Université Grenoble Alpes figurant en annexe du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation

Article 5

—

R251 -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1 -Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 9, Art. 55-9 -Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 Art. 4

Article D331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

forces supplétives françaises, le titre de reconnaissance de la Nation est délivré aux personnes ayant servi dans une formation stationnée en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pendant au moins quatre-vingt-dix jours et durant les périodes suivantes : 1° Du 31

Article R351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 79

Code de la sécurité sociale

Entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport au cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles d'obtenir la validation

LEGIARTI000041944269

—

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0132 du 31/05/2020 (legifrance.gouv.fr

Article 52

—

de l'arrêté du 24 janvier 1972 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste, au plus tard jusqu'au 1er octobre 1991 pour les élèves entrés en formation en octobre 1987 et jusqu'au 1er octobre 1992 pour les élèves entrés

Article 2

—

Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 8 octobre 1984. L'intérêt sera payable à terme échu le 8 octobre de chaque année et pour la première fois le 8 octobre 1985.

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