des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales et en particulier d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes

Article Annexe I

—

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Commune d'Olivese (1) et Ucciani. Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues Commune de Sartène (1). DÉPARTEMENT DES ARDENNES Commune du Châtelet-sur-Sormonne (1).

Article R452-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Code de la construction et de l'habitation

710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ; -les indemnités d'assurance reçues à la suite de sinistres ayant conduit à la destruction accidentelle d'immobilisations corporelles en cas de catastrophe

Article 1

—

L'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature prévu au b du 3° de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé est

LEGIARTI000035971526

—

d'intérêt public, l'extension de celui-ci paraît nécessaire Article L. 1322-6 Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public pour l'exécution de travaux

Article 1

—

l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ; 3° En cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ; 4° En cas de reconnaissance de l'état de catastrophe

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 22

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : 1° Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés par mètre carré de

Article 1

—

Dans les parties de cours d'eau et canaux désignés dans l'état annexé (Etat non reproduit modifié par l'arrêté du 30 octobre 1989) au présent arrêté sont instituées, jusqu'au 31 décembre 1992, des réserves de pêche où toute pêche est interdite.

Article R4313-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

Ils sont habilités par arrêté du ministre chargé du travail et notifiés à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres.

Article R254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

-Les professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1 ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat délivré dans leur Etat de provenance

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées

Article 2

—

A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 26 mars 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura prairies, landes sèches

Article 2

—

I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation

Article 2

—

Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des sports.

Article 2

—

Les produits et procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine faisant l'objet d'une autorisation déjà délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat membre partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique

Article Annexe IV

—

Reconnaissance du caractère équivalent La reconnaissance du caractère équivalent de la formation de formateur de coordonnateurs SPS est assurée dès lors qu'un organisme établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace

Article R203-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

Code rural (nouveau)

chargé de l'agriculture et satisfait à un contrôle de connaissances dans les conditions définies par ce même arrêté.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 61

Code de l'énergie

de transport et de distribution de gaz naturel ; 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de commerce

La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;

Article Annexe

—

Les cartes visées à l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2025 (NOR : TECL2424182A) ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 du même arrêté peuvent être consultées aux préfectures

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