54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE | 61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - PRIX DE JOURNEE

. | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la

. | 03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugements - Exécution des jugements - Annulation de la délibération désignant le géomètre chargé

F... et autres demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du

par Mme Céliane X... demeurant Ravine Cocos à Sainte-Marie de la Réunion ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

CNESER, renvoyé à ce dernier le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 404627 et décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête n° 404630 tendant au sursis à exécution de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la région de Guadeloupe au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 25 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de

est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia, à La Défense (92915) ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 27 février 2002 par laquelle le juge

Y..., DEMEURANT A ASNIERES-LES-DIJON COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONDAMNE L'ETAT ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 1000 F PAR JOUR POUR ASSURER L'EXECUTION

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de La Tremblade (Charente-Maritime) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif

conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

Gustave X..., demeurant à Rezay, Le Châtelet 18170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le ministre de l'agriculture en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 décembre

QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; DECIDE ARTICLE 1ER : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MAXOMCHAMP SIMAX CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE

Y..., architecte, demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 28 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, conjointement et solidairement avec la société