Codes de loi français

Article 74

Il reprend, à raison d'une ligne par machine, chacune d'elles étant repérée par son numéro d'emplacement, son numéro casino et son numéro constructeur, les données relatives : 1° aux résultats mensuels (comptée, avances, bons de paiement et valeur des

LEGIARTI000024526951

Lorsque plusieurs unités de diagnostic de même type (porte, fenêtre...) sont présentes dans une même zone ou un même local, chacune d'elles est clairement identifiée et repérée sur le croquis. 4.

Article 1679 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

aux 2° et 3° du I, les entités constitutives d'un groupe situées en France et redevables de l'impôt complémentaire dû au titre de l'impôt national complémentaire ou de la règle des bénéfices insuffisamment imposés peuvent, sur option, désigner l'une d'elles

Article L162-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 72

liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, que l'entreprise qui exploite le médicament, qui assure son importation parallèle ou qui assure sa distribution parallèle n'a pas fourni, en en signalant la portée, des informations connues d'elle

Article L922-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78

Lorsqu'un salarié a été affilié successivement à plusieurs institutions mentionnées à l'alinéa premier, chacune d'elles doit, pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à la retraite prévues par ses statuts ou règlements, tenir compte, quelle

Article R125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70

application des dispositions de l'article L. 541-40 ; 4° Une description des modalités d'élimination des déchets mentionnés au 3° ci-dessus ainsi qu'une liste des installations de gestion des déchets situées dans le département avec, pour chacune d'elles

Article 371 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ; 3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent le centre avec, pour chacune d'elles

Article 371 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ; 3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent l'association avec, pour chacune d'elles

Article D232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

2151-1 du même code ; 2° Trois personnalités choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et désignées par chacune d'elles

Article L6411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11

Les statuts fixent alors le nombre de membres de chaque catégorie, qui sont désignés, pour chacune d'elles, dans les conditions prévues par l'article L. 225-23 ou par l'article L. 225-71 du code de commerce.

Article 4

professionnelle de l'enseignement de la conduite (dates d'exercice et nombre d'années d'expérience), statut dans l'établissement ; i) Date de présentation du bilan annuel ; j) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ; k) Existence

Article R40-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article 33

de longue durée et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions ainsi que la grille horaire de programmation de ces oeuvres ; 9° Les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale

Article 3

Les critères visés aux g, h, i et j sont requis, a minima, pendant la période touristique ; 7° Urbanisme et actions en matière d'environnement : a) Existence d'un document d'urbanisme applicable définissant les objectifs et les actions mises en œuvre

LEGIARTI000050868110

Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P Pour la CGT-FO

Article R123-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Ces actes sont : 1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique : a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique

Article 511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 00

Présentent un intérêt particulier sur le plan patrimonial et sont destinées à une diffusion auprès du public ; 2° Ont été produites et réalisées dans les conditions suivantes : a) Pour les œuvres cinématographiques du cinéma parlant, être d'expression originale

Article Annexe 130-A.4

demandes de dérogation ou d'exemption Exploitant du navire Chantier Autre Suivi par une société de classification Oui Non Nom et coordonnées de la société de classification Cotes et marques prévues Existence

Article Annexe II

Pour les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes : -existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2010 et

Article L613-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

. – Les parties à un accord de soutien financier de groupe prévu à l'article L. 613-46 rendent publique son existence dès son adoption.