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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027062962

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685558

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, il n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620622

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

, dont le régime est défini par l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838811

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981411

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981433

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013399

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008142655

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008144725

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748521

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

, pourront être autorisées à demander (...) leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008017142

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709491

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

ET DES COMPTABLES AGREES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT REINSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 15 OCTOBRE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089931

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b045

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b122

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1e8

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a053

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

sous la responsabilité du prévenu ; " alors que d'une part l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agrée suppose la tenue de comptabilité d'entreprise ou d'organisme ; que

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007993153

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat de tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900831

Admin. suprême

1 octobre 2010

1 octobre 2010

de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218807

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

et des comptables agréés (

Source officielle