de l'expropriation la date de référence est celle du 25 septembre 2009 ; à cette date les parcelles étaient en zone NC du POS, zone à vocation agricole stricte dans la commune d'[Localité 32] et zone

foncier d'Occitanie, d'une parcelle lui appartenant.

biens expropriés.

Le juge de l'expropriation dispose du pouvoir souverain d'adapter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée la situation des biens expropriés.

[O] [K], se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ain du 15 février 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles leur appartenant.

le transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération de la presqu'île de [Localité 13] - Atlantique (CAP Atlantique), de parcelles lui appartenant.

La SCI Du Nant fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation lui revenant, alors « que la chambre de l'expropriation saisie en appel statue dans la limite des prétentions

de propriété, au profit de la commune de [Localité 1], d'une parcelle leur appartenant.

Mme [I] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Cantal du 14 novembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles lui appartenant.

(Haut-Rhin), représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre des expropriations

de fait partielle.

parcelle appartenant à la SCI Josada, et en envoyant en conséquence la société SEQUANO AMENAGEMENT en possession de cet immeuble, sans que l'expropriée ait été en mesure de s'expliquer sur les pièces

de l'établissement public foncier d'Occitanie, d'une parcelle lui appartenant.

3], d'une parcelle lui appartenant.

l'établissement public foncier d'Occitanie, de plusieurs parcelles lui appartenant.

[D] lui a fait sommation de libérer les lieux aussitôt, au motif qu'il n'avait pas consenti de bail ; qu'une procédure d'expropriation des parcelles a été parallèlement mise en oeuvre ; que la société

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle M.

situées en zone UAg, constituaient des éléments de comparaison adaptés à l'évaluation des parcelles expropriées, situées en zone UAd, soumise à des règles d'urbanisme plus contraignantes, et sans rechercher