L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 751-26 lorsqu'il répond aux conditions suivantes : 1° Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier ou d'une personne chargée d'une

Article 336 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

Code général des impôts, annexe III

I. – La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1622 du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations. II. – Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité : a.

Article 35-7

—

Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de ce IV.

Article L2122-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données

LEGIARTI000034033399

—

Objectif de l'expérimentation L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du travail des ICNA.

Article 1

—

Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local.

Article L433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53

Code de la consommation

aux articles L. 433-3 à L. 433-7, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ; 2° D'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement

Article R1212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 82

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de sa formation plénière.

Article 514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51

Code de procédure civile

En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Article 17

—

de travail, dans les dix jours suivant sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 47-7

—

Lorsque la déclaration est présentée au titre de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées à ce

Article 4

—

Les organismes privés déjà existants sont tenus, dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret d'adresser aux préfets de région visés à l'article 1er, la déclaration prévue à l'article L. 920-4 du code du travail.

Article R130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 83

Code de la sécurité sociale

Pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article

Article D751-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

En cas d'accident survenu à un métayer mentionné à l'article L. 722-21, la déclaration incombe à celui-ci, à l'exclusion du bailleur.

Article 2

—

et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi

Article 12

—

Le montant du traitement servi pendant une période de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi

Article 2

—

autres dépenses ; b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ; c) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail

Article Annexe IV

—

du rapport prévu à l'article 9 les événements survenus dans le cadre des activités couvertes par le présent arrêté pour lesquels l'un des critères ci-dessous est rempli : Critère 1 (décès/blessure) : décès ou blessure entraînant plus de trois jours d'arrêt

Article L315-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

Si, au vu des dépenses présentées au remboursement ou de la fréquence des prescriptions d'arrêt de travail, le service du contrôle médical estime nécessaire de procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique, compte tenu de leur importance, des soins

Article 6

—

le service local sont accordées sur la demande de l'entrepreneur par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de la circonscription électrique. 2° Indépendamment des dérogations ainsi prévues, le ministre du travail

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