Guyenne literie, qui avait pris à bail commercial des locaux appartenant à la SCI Alsad 1, lui a donné congé et a libéré les lieux le 31 mars 2014 ; que, le 24 avril 2016, elle a saisi le tribunal en fixation

X..., invoquant une aggravation de son état, a sollicité une nouvelle fixation de son préjudice ; que sa demande a été déclarée irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt

la somme de 13 340,72 francs et depuis le 1er janvier 1994 sur la somme de 16 542,49 francs jusqu'au 1er juin 1994 ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les circonstances qui justifiaient la fixation

de renouvellement du contrat moyennant un nouveau loyer ; qu'en l'absence d'acceptation par les locataires et après saisine de la commission de conciliation, elle a assigné les époux d'X... en fixation

X..., Z... et Mme Z... qui ont été licenciés le 10 avril 1991, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de leur créance dans la liquidation de la société Focast-Auvergne ; Sur

X... en fixation du nouveau prix du bail et paiement d'un arriéré de loyers ; Attendu que la SEMIDEP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il résultait

Le 30 mars 2017, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux.

. ; que par décision du 13 octobre 2013, le bâtonnier a rejeté la demande de M. et Mme Y... au motif qu'elle relevait éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires

[R] a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

mars 2021, pourvoi n° 20-13.713), par suite de l'expropriation à son profit d'un local commercial, l'Etablissement public aménagement Euroméditerranée (l'EPAEM) a saisi le juge de l'expropriation en fixation

[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins d'obtenir la fixation au passif de la société de différentes indemnités et rappels de salaire.

(le syndicat des copropriétaires) ; que saisi d'une demande de liquidation de cette astreinte, et de fixation d'une astreinte définitive, un juge de l'exécution a fait droit à ces demandes ; Attendu

X... en fixation de sa créance de participation à une certaine somme, l'arrêt retient que celui-ci fait état de dettes personnelles envers des établissements bancaires modifiant son patrimoine final, dont

celle-ci l'acquisition de divers hôtels et brasseries en créant des sociétés dont ils se partageaient le capital; que la société GHI a été mise en redressement judiciaire, le 15 février 1993, avec fixation

commerciaux donnés à bail à Mme [U] [L] (la locataire), lui a délivré un congé avec refus de renouvellement, avec offre d'indemnité d'éviction, à effet au 31 décembre 2017, avant de l'assigner en fixation

privatives et communes ; qu'après que le locataire ait acquis l'appartement situé au-dessus des lieux loués et réalisé divers travaux, la propriétaire lui a délivré congé puis l'a assigné en expulsion, fixation

renouvelé à un certain montant ; que, le 21 mai 2012, la société Béziers Trucks services a donné congé pour le 31 décembre 2012 ; que, le 20 janvier 2014, la SCI Domaine de Bertalai l'a assignée en fixation

A la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre pour en obtenir la fixation.