demandeurs de logement et leur localisation, en précisant s'ils sont ou non en outre guichets d'enregistrement des demandes de logement social ; -les missions particulières que doivent remplir le ou les lieux d'accueil communs prévus au deuxième alinéa

Article 1

—

La CARPA tient une comptabilité particulière de l'emploi des fonds versés par l'Etat au titre de sa contribution à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et leurs interventions au cours de la garde à vue ainsi que des concours

Article L422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

les documents administratifs et comptables énumérés par le décret prévu à l'article L. 423-3, ou si elle est dans l'impossibilité de renouveler son conseil d'administration ou de tenir une assemblée générale des actionnaires, le ministre chargé du logement

Article R243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Le travailleur handicapé qui a conclu un contrat de soutien et d'aide par le travail et qui justifie d'un mois de présence dans l'établissement ou le service d'aide par le travail a droit à un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération

Article 1

—

I. - Il est créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de prévention.

Article 10

—

Le président de la société nationale de radiodiffusion transmet au comité prévu à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée le projet de cette société concernant la répartition entre les sociétés régionales de radiodiffusion des fonds à inscrire

Article 3

—

La direction interdépartementale des routes met en œuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et des transports pour le réseau routier national.

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé du logement : -deux représentants du ministre chargé du logement ; -un représentant du ministre chargé de l'économie ; -un représentant du ministre

Article 1

—

Le comité national Etat-régions prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est composé de trois formations : 3° La formation “ Fonds européen agricole pour le développement rural ” assure le pilotage stratégique national de ce

Article 3

—

La charge de l'Etat est déterminée, sur proposition du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, au vu du nombre d'assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité communiqué, pour chaque caisse mutuelle

Article 2

—

A compter de cette date, les établissements agréés dans les conditions prévues par les arrêtés des 11 avril 2011 et 2 mai 2012 susvisés, sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputés autorisés jusqu'au 30 juin 2018

Article D361-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Code rural (nouveau)

-Les sommes versées aux membres du réseau des interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2 pour le paiement des indemnisations fondées sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à

Article 9

—

Les opérations engageant le financement du fonds spécial de grands travaux doivent répondre aux critères suivants : - la décision d'affectation des crédits devra être prise par les comités de gestion compétents au plus tard le 31 décembre 1987 ; - les

Article 4

—

Avant la clôture, des reversements anticipés peuvent être effectués quand le niveau du fonds de soutien pour une génération est supérieur ou égal à 150 % du total des subventions restant à verser à la date de calcul du dernier dimensionnement jusqu'à

Article Annexe

—

finale que la rétribution des avocats au titre des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat.

Article 237-8

—

la période où il conserve les fonds.

Article 1

—

Est rendu obligatoire pour tous les logements du troisième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982, l'accord conclu le 3 octobre 1984 entre les représentants des organisations nationales représentatives des locataires

Article 3

—

-L'observatoire agréé : 3° Transmet les données dont il dispose au service statistique ministériel du ministère chargé du logement.

Article 74

—

-Pour l'année 2015, la section mentionnée au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles retrace, en charges, la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation

Article R312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Cette convention est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du logement et de l'énergie.

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