règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes : 1° Qui exercent sur le territoire français : a) Une activité pour le compte d'un

Article 3

—

Le titre professionnel de chef d'équipe montage de maison ossature bois et pose de charpente est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article R1221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration prévue par l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime pour les

Article L161-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application

Article 32 bis

—

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent justifier du montant de la rémunération issue de leur activité professionnelle non salariée.

Article R6323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 49

Code du travail

Lorsque le titulaire d'un compte relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Article L961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes

Article L6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Code du travail

Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ; 3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des

Article L732-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

de cette durée, sont prises en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre

Article R5126-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

Code de la santé publique

Lorsque les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se trouvent sur le même emplacement qu'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de ravitaillement sanitaire du service

Article R5126-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Code de la santé publique

Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement ne peut excéder un an.

Article L212-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions mentionnées au 1° de l'article L. 111-1-1 ainsi que leurs succursales exerçant une activité de réassurance sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie

Article L722-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

Code rural (nouveau)

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est également applicable, dans les cas mentionnés à la sous-section 2 de la présente section, aux aides familiaux, entendus comme les ascendants, les descendants, les

Article D161-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

Code de la sécurité sociale

a rompu tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé l'activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 26 > 17

Code de la justice pénale des mineurs

la maison d'arrêt de Chaumont (Haute-Marne) ; -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Dijon (Côte-d'Or) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ; -quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Epinal (Vosges) ; -quartier

Article L6323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51

Code du travail

La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence

Article R316-1A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 71

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent chapitre, les systèmes d'alimentation des armes des catégories A1, B et C suivent le régime des éléments d'armes de ces mêmes catégories.

Article R253-46-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code rural (nouveau)

Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques fournissent, à la demande des organismes

Article R5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 26

Code du travail

Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente

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