mars 1987 de la cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle) qui, pour défaut d'installation d'un appareil de contrôle sur un véhicule assujetti à cette obligation et pour défaut de copie de l'horaire

L'entreprise se réserve le droit de modifier ultérieurement cette répartition de l'horaire de travail.

X... sur l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise au moins jusqu'à sa réclamation de janvier 2009 sont corroborées par la photographie d'un document intitulé « horaires de travail du 1/11/08 au

l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaires et congés alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire

Les horaires de travail sont fixés au plus tard le jeudi précédant la semaine concernée.

ses propres éléments ; Et attendu qu'ayant retenu que les erreurs manifestes et grossières tendent à ôter toute fiabilité et toute crédibilité aux décomptes censés justifier des horaires de travail

, et dépassement d'horaire de travail, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit

CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ELECTRICITE ET MECANIQUE TOUTES APPLICATIONS A PAYER AUX CHEFS DE CHANTIER COUTAREL, DINEON, ROCHE, RUBINO ET SIMON, POUR LA PERIODE DE FEVRIER A MAI 1978 AU COURS DE LAQUELLE L'HORAIRE

des horaires de travail effectivement réalisés par le salarié ; que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées ; que la cour

X... ne concerne pas l'horaire de travail proprement dit, mais affecte la répartition des jours de travail et de repos ; que cette modification, d'une part, remet en cause la pratique du repos le samedi

Son horaire de travail est passé de 35 heures à 28 heures par semaine.

dans ce qu'il prévoit une programmation écrite portée à la connaissance du comité d'entreprise quinze jours à l'avance ; qu'elle en déduit qu'il y a un doute sur la régularité de la modification des horaires

par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué

de nuit et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que la charge de la preuve des horaires de travail accomplis n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié est seulement

présumer l'existence d'un moyen de contrôle des horaires de travail.

de travail de 39 heures par semaine, sans référence aucune à des horaires de travail précis.

, s'agissant de la durée du travail, aux horaires de travail en vigueur dans l'entreprise ainsi qu'ils sont affichés et, d'autre part, que lesdits horaires étaient affichés dans l'entreprise, ce dont il

par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération, en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; Attendu que pour condamner la société Chuchu-Decayeux à payer