Codes de loi français

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 44

A chaque entrée d'un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'établissement ou les membres du personnel de l'établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas.

Article D213-48-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

213-10-8, la déclaration est souscrite : a) Par tout distributeur de produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur final, agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime et faisant l'objet d'une immatriculation

Article D214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 72

Indépendamment du registre d'écrou prévu par les dispositions de l'article D. 212-6, des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l'établissement pénitentiaire, ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient

Article R123-293-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80

La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, du répertoire national

Article 5

Le présent arrêté n'est applicable qu'aux salariés immatriculés au titre de l'assurance obligatoire à la date à laquelle s'est produite la circonstance ayant motivé l'interruption des versements.

Article L519-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 81

Tout intermédiaire mentionné à l'article L. 519-7 immatriculé en France, agissant en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit, par une société de financement ou par un client dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire 2.

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Le cas échéant, lorsqu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il informe le mandataire judiciaire de la déclaration d'insaisissabilité à laquelle il a procédé en application de l'article L. 526-1

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

L'obligation visée au premier alinéa s'applique également au propriétaire inscrit ou à toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation d'un drone maritime immatriculé au registre prévu à l'article L. 5112-1

Article D5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

-Le certificat est délivré par les services du préfet, ou du ministre chargé de la mer dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes. IV.

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 39

Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, d'unions ou de fédérations, ainsi que de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire demandent leur immatriculation auprès du ministre chargé de la mutualité.

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son

Article A123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54

ces registres.

Article D5112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par deux lettres. Ces lettres caractérisent le registre lui-même ou un port situé dans le ressort géographique de ce registre.

Article 14

Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu à disposition des membres du conseil.

Article 20

Les décisions du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial.

Article R214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

mentionnés à l'article R. 214-151 est portée à quatre mois après la clôture de l'exercice et la durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes le rapport de gestion est ramenée à un mois suivant la précédente échéance ; 2° Le registre

Article R5121-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

qui détiennent des médicaments dérivés du sang dans les conditions mentionnées à l'article L. 5126-6, l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang donne lieu à l'enregistrement par le correspondant mentionné à l'article R. 5121-181, sur un registre

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

-Les données correspondant à la pose et au fonctionnement des moyens et dispositifs de mesure sont inscrites dans un registre spécialement ouvert à cet effet par le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.