Codes de loi français

Article R671-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

. - Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté : 1° Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ; 2° Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de

Article R671-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

. - Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté : 1° Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ; 2° Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de

Article R1245-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 71

Peuvent se procurer dans un Etat membre de l'Union européenne ou fournir à un Etat membre de l'Union européenne ou importer ou exporter les échantillons biologiques mentionnés au troisième alinéa du II de l'article L. 1245-5-1 : 1° Tout laboratoire de

Article 144 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 89

. – La réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer imputés sur le contingent prévu à l'article 362 du code général des impôts et préalablement importés en France

Article R111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93

Les fabricants et les importateurs d'ordinateurs portables à l'exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers mobiles, assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un

Article R543-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Pour l'application du 7° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par : 1° “ Producteur ”, au sens du I de l'article L. 541-10, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit fabrique en France, soit importe

Article D654-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 33 > 67

porcins, des équidés, des volailles et des œufs, des cotations sont établies sur la base des informations transmises chaque semaine, par les producteurs, les négociants, les courtiers de marchandises, les agents commerciaux, les transformateurs, les importateurs

Article L2342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27

Sont interdits l'emploi d'armes chimiques, leur mise au point, leur fabrication, leur stockage, leur détention, leur conservation, leur acquisition, leur cession, leur importation, leur exportation, leur transit, leur commerce et leur courtage.

Article R2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

. – Les importations, réalisées par les services de l'Etat, de matériels mentionnés au I du présent article en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23

Article 74 S ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter, selon le cas, l'un des documents suivants : a. un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation

Article R1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 26

; 3° La ou les finalités, mentionnées aux articles L. 1211-1 et L. 1235-1, auxquelles l'organe est destiné ; 4° Pour l'importation, les nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur, de l'établissement de santé ou de l'organisme autorisé à importer

Article L1523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 14

Les importateurs ou utilisateurs en aval de tout mélange doivent fournir leur composition au centre antipoison dès qu'il en est fait la demande.

Article R5121-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Constitue une importation parallèle, en vue d'une mise sur le marché en France, l'importation d'une spécialité pharmaceutique : 1° Qui provient d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,

Article R5133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65

réactif présente des risques pour la santé publique, y compris du fait du non-respect des règles fixées par le présent chapitre, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le signale au fabricant, importateur

Article R5141-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98

Le certificat accompagnant les aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lors de leur importation correspond à un modèle fixé par décision du directeur général

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

Toute arme à feu ou tout élément d'arme fabriqué ou importé fait l'objet d'un marquage comportant l'indication du fabricant ou de la marque, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, si elle ne figure pas dans le numéro de série, du

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Les marchandises visées aux articles 215, 215 bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés

Article 51

tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels de travaux publics automoteurs de comporter des feux de croisement, deux feux rouges arrière et des indicateurs de changement de direction sont applicables : Aux véhicules produits ou importés

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 37

établissement : - de la production des catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique et de leur mobilisation ; - de l'utilisation de la biomasse pour des usages énergétiques et non énergétiques ; - des quantités de biomasse qui sont importées

Article R1245-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

. – La demande est accompagnée d'un dossier qui comporte : 1° La désignation précise des tissus, de leurs dérivés et des cellules issus du corps humain destinés à être importés ; 2° Toute information ou tout document permettant d'établir que les exigences