Codes de loi français

LEGIARTI000051489032

Le fermier ou locataire sera tenu, outre le prix de son bail, d'acquitter toutes les charges annuelles dont il sera joint un tableau à celui des conditions ; il sera tenu encore de toutes les réparations locatives, et de payer les frais d'adjudication

Article 7

Le montant des avances à consentir aux régisseurs limité au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, ainsi que le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement sont fixés, dans chaque cas, par

Article 1

Sont approuvés les schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Auvergne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Limousin, Martinique, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, annexés au présent arrêté (non reproduit)

Article 37-1

La mise en demeure de payer délivrée en application du dernier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée précise le montant des cotisations dues, leur fondement juridique et la période à laquelle elles se rapportent.

Article 157-4

communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française peuvent s'effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par un acte prévu à l'article 140 dénommé “ loi du pays

Article 120

Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande du redevable qui est dans l'impossibilité de payer par suite d'une gêne ou d'indigence, des remises sur la somme en principal dans la limite, pour une même créance

Article D6235-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier, le livre I de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable, à l'exception des dispositions du chapitre

Article R212-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi accompagné d'un certificat, établi par le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer, attestant que le débiteur n'a pas formé de contestation dans le mois suivant sa notification

Article L821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-13, ainsi que des personnes autres

Article 3

Pour les ressortissants des pays européens visés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, motivée au regard :

Article 5

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des solidarités et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi et

Article R442-8-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 04

Est regardé comme nécessaire au sens du premier alinéa de l'article L. 432-1 le recours à une entité de droit local lorsqu'il est imposé par la législation du pays de destination ou constitue un facteur déterminant pour la sélection de l'offre.

Article 302 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui

Article R691-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par la présente section.

Article D253-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient

Article D117-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 74

Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est tenu de déclarer à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou sa situation familiale

Article ANNEXE

De la 191e heure à la 220e heure. 50 % perçus par le salarié.

Article 2

ornementales appartenant non pas à des variétés mais à des groupes de plantes : la dénomination du groupe de plantes ; - en cas de porte-greffe, sa désignation : - le cas échéant, l'indication selon laquelle le matériel a été greffé ; - le nom du pays

Article 180

Sans préjudice de l'article 180-1, les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après leur promulgation.

Article 396 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12

Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : a) 3 % pour un commandement de payer ; b) 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ; c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; d) 1,5 % pour