Codes de loi français

Article Etat A

2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 48 119 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 328 000 2616 Frais d'inscription 8 316 000 2617 Recouvrement des indemnisations

LEGIARTI000023407268

044 134 275 022 Ministre d'Etat, Dont titre 2 101 696 295 101 696 295 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 169 3 070 179 138 3 070 179 138 Idem Dont titre 2 12 345 468 12 345 468 Indemnisation

LEGIARTI000037790484

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne - 8 294 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 174 000 2616 Frais d'inscription - 818 000 2617 Recouvrement des indemnisations

LEGIARTI000026884677

3 068 067 146 Liens entre la nation et son armée 167 114 059 626 119 559 626 Ministre de la défense Dont titre 2 82 222 845 82 222 845 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 169 2 838 499 480 2 838 499 480 Idem Indemnisation

Article 31

Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-3, Art. L327-4, Sct. Section 2 : Régime d'assurance , Sct.