Il est attribué une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président et, le cas échéant, au vice-président.

Article 5

—

Le montant total des indemnités de fonction des membres du conseil d'administration ne peut excéder le montant total des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents.

Article 12

—

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère forfaitaire exclusif de toute prime ou indemnité à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III

LEGIARTI000050840131

—

Peuvent solliciter de s'affilier individuellement au régime d'assurance chômage : - les salariés engagés à l'étranger par un employeur, mentionné aux rubriques 1.1. et 1.2. de la présente annexe, qui ne s'est pas affilié à titre volontaire au régime d'assurance

Article 2

—

Peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement à compter de la date de leur entrée dans le dispositif les personnels mentionnés à l'article 1er qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes : 1° Adhérer volontairement et personnellement, au plus tard

Article 15-12

—

et de secours, autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires.

Article R742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 48 > 38

Code de la sécurité sociale

Les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse sont calculées par référence au salaire annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées au cours de la période de référence.

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à

Article R1424-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

, qui peut être par ailleurs professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue, élu par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans la collectivité ; 3° Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par

Article L1424-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code général des collectivités territoriales

Le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est composé : 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; 2° Des sapeurs-pompiers volontaires.

Article 16

—

Les assemblées délibérantes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent allouer à leurs agents une indemnité de technicité pour conduite de véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes en charge, d'engins automoteurs ou tracteurs de plus de 30 CV

Article R6152-50-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 67

Code de la santé publique

Le praticien perçoit également, le cas échéant, des indemnités de participation à la permanence des soins qui lui sont versées par l'établissement d'accueil, des indemnités de participation aux jurys de concours et les indemnités mentionnées à l'article

Article 163-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 83

Code général des impôts

Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation

Article 9

—

Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour le volontaire en service au sein de la gendarmerie nationale, au moins un mois avant son terme pour

Article R723-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Code de la sécurité intérieure

L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun.

Article 17

—

disposition ci-dessus ne lui sera pas appliquée s'il apporte la preuve que les modifications en cause n'ont été ni réalisées, ni provoquées, ni consenties par lui-même et qu'il n'en a tiré aucun avantage personnel. 2° Les contestations relatives aux indemnités

Article 15

—

Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour. Ces dispositions sont également applicables à l'intérim.

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