Codes de loi français

Article Annexe V

TABLEAU DE CORRESPONDANCE D'ÉPREUVES CAP AGENT DE PRÉVENTION ET DE MÉDIATION (arrêté du 3 décembre 1998) CAP AGENT DE PRÉVENTION ET DE MÉDIATION à compter de la session 2006 Domaine professionnel (1) Ensemble des unités professionnelles

Article 14-1

Le médecin du travail a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels mentionnée ci-dessus. Cette fiche est établie dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 15-1

Le médecin du travail a accès aux informations utiles lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels susévoquée.

Article D4113-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Pour l'application de l'article L. 4113-2, la liste de chacune des professions est établie à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118.

Article 3

I. – Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, les informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans le cadre des expérimentations, dont le contenu est précisé

Article 5

Les informations traitées sont issues : 1.

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

ou des non-professionnels.

Article R203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

. - Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré l'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le

Article R161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 66

Lorsque le traitement automatisé mentionné à l'article L. 161-29 sera mis en œuvre, les assurés sociaux, d'une part, et les professionnels, organismes ou établissements, d'autre part, seront informés par les organismes d'assurance maladie que : 1° Le

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

-Les informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne détenues par l'Autorité nationale des jeux, auxquelles une fédération sportive délégataire peut avoir accès, concernent les acteurs

Article Annexe

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES 1° Nom et prénoms ; B. ― Situation familiale 1° Situation matrimoniale ou autre union ; II. - Données relatives à la vie professionnelle 1° Formations professionnelles (initiale, continue

Article 164 F quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 10

Pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l'amélioration de la connaissance des revenus adressés à leurs ressortissants par les ordres et organisations professionnels de membres de professions libérales en application de l'article 1649 quater

Article R161-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Les informations supplémentaires dont l'indication contribue à la maîtrise des dépenses de santé sont : 1° Le numéro d'ordre du bordereau de facturation, et, en cas de transmission électronique, de la feuille de soins ; 2° S'il y a lieu, la mention, par

Article R6111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 36

Dans les groupements de coopération sanitaire, ce professionnel peut être une personne chargée des mêmes fonctions au sein de l'un des établissements membres du groupement.

Article L613-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

couvertes par le secret professionnel, notamment sur les plans préventifs de rétablissement, avec les autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne qui exercent des attributions équivalentes à celles qui sont prévues au 4° du II de l'article L

Article L1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage.

Article 321-59

La cessation définitive de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué par l'AMF.

Article 318-26

La cessation définitive de l'exercice de la fonction ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué par l'AMF.

LEGIARTI000033497638

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS A. - Identification du personnel : II. - DONNÉES RELATIVES À LA VIE PROFESSIONNELLE A. - Formation - Diplômes - Distinctions : III. - DONNÉES À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER 1° Adresse

Article R5524-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

La personne suspendue peut contester à tout moment la décision de suspension temporaire du droit d'exercer sa profession devant le ministre compétent qui statue sous soixante-douze heures.