Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

Article R613-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Les mesures du plan de réorganisation des activités mentionné au I de l'article L. 613-55-8 reposent sur des hypothèses réalistes en ce qui concerne les conditions de l'environnement économique et financier dans lequel la personne mentionnée au I de l'article

Article L122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Code de l'urbanisme

Ils contribuent à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant la diversification des activités touristiques ainsi que l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative des constructions

Article 3-2

—

-Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié pour exercer en France les activités professionnelles mentionnées à l'article 2 doit demander la reconnaissance

Article L7124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64

Code général des collectivités territoriales

Le grand conseil coutumier peut être saisi par l'assemblée de Guyane ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, de toute

Article L2312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Code du travail

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles

Article 1

—

I. ― Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique ainsi qu'en matière d'industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes

Article L751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 77

Code de commerce

Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités

Article L134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

Article L2671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 43

Code de la commande publique

18/ CE, " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2341-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions

Article 2

—

La sous-direction de la législation est chargée :

Article ANNEXE

—

A. - DROIT PUBLIC ET LÉGISLATION SOCIALE

Article 6

—

III de l'article LO 135-2 du code électoral et au III de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, sont diffusés sur un site internet public unique d'accès gratuit, et dont l'autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence

Article 64

—

Elle pilote la gestion prévisionnelle des emplois du programme et assure la transparence du financement des établissements à travers l'allocation des moyens ainsi que le suivi de leur situation financière.

Article R316-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende

Article 1

—

suivantes ci-après désignées par le mot : “ entreprises ”, et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions prévues par le présent décret : 1° Aux personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité

Article 8

—

Les associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative

Article L4126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code de la défense

Ce décret détermine notamment : 1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l'article L. 4126-8 ; 2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ; 3°

Article L725-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48

Code rural (nouveau)

Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des non-salariés : 1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité

Page 26 · 23 948 résultats

← Précédent Suivant →