AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
68df5a4121a269c127203b4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les constatations personnelles qu'opère à ce titre l'officier ministériel font foi jusqu'à inscription en faux, à charge pour celui qui s'inscrit en faux d'avoir à établir l'inexactitude des énonciations
Source officiellePage 26 sur 233
soc
613723e9cd5801467740fd04
9 juillet 2002
9 juillet 2002
qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'une cour d'appel ne peut réformer la décision des premiers juges au profit des intimés qui n'auraient pas relevé appel incident
Source officielle