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4 646 résultats pour « inscription de faux incidente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

68df5a4121a269c127203b4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les constatations personnelles qu'opère à ce titre l'officier ministériel font foi jusqu'à inscription en faux, à charge pour celui qui s'inscrit en faux d'avoir à établir l'inexactitude des énonciations

Source officielle

Page 26 sur 233

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CC

soc

613723e9cd5801467740fd04

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'une cour d'appel ne peut réformer la décision des premiers juges au profit des intimés qui n'auraient pas relevé appel incident

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100023

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

d'inscription de faux, sur lequel la cour d'appel statuait ; qu'ils sollicitaient uniquement de la cour d'appel que celle-ci constate que les éléments, s'agissant du testament

Source officielle
CC

civ2

613720d2cd580146773eeab7

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

critiquées du jugement font foi jusqu'à inscription de faux, que s'il relate, dans l'exposé des moyens de défense développés par l'avocat, que celui-ci plaidait la bonne foi de ses clients, dans ses motifs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les conclusions tendant à la mise en œuvre de la procédure en inscription de faux : 14.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par écritures d'incident du 29 octobre 2025, régulièrement notifiées par voie électronique, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté a saisi le président de la chambre d'un incident

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00218

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

d'inscription de faux introduit par le défendeur visant cinq des contrats de vente de logements, a, par arrêt du 11 juin 1998 devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi le 23 janvier 2001, dit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200068

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mai 2020 qui se borne, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, à statuer sur une demande en inscription

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee20

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

Christian et autres, des chefs de complicité de faux, usage de faux, complicité de recel de faux en écritures publiques et privées, corruption passive, tentative d'escroquerie au jugement, faux serment

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51ef4

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

Y... et trois autres salariés de la Société Fabre ont été licenciés pour faute lourde à la suite d'incidents survenus à l'occasion d'une grève dans l'entreprise ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00868

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

N° S 26-81.631 F-D N° 00868 27 MAI 2026 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a167eaccdc6046d4710fcb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02218 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2026 Date

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155526

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

issu cet article ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ils retiennent que cette connaissance du caractère temporaire des titres de séjour remis lors de l'inscription et de la nécessité de donner aux étudiants de faux documents pour leur permettre de se maintenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100313

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Un arrêt de cour d'appel du 9 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 11-11.886), a accueilli la demande d'inscription de faux et dit que cet acte ne pourrait être opposé à MM.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01987_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la métropole Nice-Côte d’Azur : S’agissant du principe de la responsabilité sans faute : L’accident dont a été victime M.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aa1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour fraude et tentative de fraude aux prestations de chômage et usage de faux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d0

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Il a effectué une déclaration de main courante pour litiges commerciaux le 6 novembre 2006 et déposé plainte le 6 novembre 2008 pour abus de confiance, faux et usage de faux.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e14d6a1876057df5d3fe

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

soient compétentes pour juger d'une inscription de faux d'un acte authentique étranger ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d1

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

de faux contre l'acte authentique dressé par maître Jean C... le 30 septembre 1992 et invoque comme moyens les faits et arguments développés dans cette inscription de faux ; *l'autoriser à rapporter

Source officielle