lors de l'audience de cabinet du 8 mars 2023, Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01032 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E67S , APPELANTS Maître [D] [L] Notaire

de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

Si le législateur a ainsi pris des mesures propres à garantir, contre le risque lié à l’insolvabilité des employeurs, les engagements portés par les institutions de retraite supplémentaire qui sont nés

et la clôture de la procédure d'insolvabilité, et notamment les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité. 5.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé inopposable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire – Haute-Loire le contrat de vente conclu en l'étude de Me A... notaire à Saint-Etienne

du débiteur à la date de l'acte critiqué ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la connaissance que la banque pouvait avoir de cette insolvabilité, à la date du 21 janvier 1991, les juges du fond ont

Par jugement du 14 juin 2017, le tribunal de grande instance de Lyon a débouté la société MGA de ses demandes, au motif que la demanderesse ne rapportait pas la preuve de l'insolvabilité de M.

pour un montant total de 129 265 euros, hors pénalités, entre leurs mains, alors : « 1°/ que pour exercer l'action paulienne, le créancier doit établir que l'acte attaqué a provoqué ou aggravé l'insolvabilité

[4] Cette décision a été notifiée à l'AGS, CGEA de [Localité 5], qui en a interjeté appel suivant déclaration du 27 octobre 2021.

[10] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 5 juillet 2024 aux termes desquelles M.'

[4] Cette décision a été notifiée à l'AGS, CGEA de [Localité 5], qui en a interjeté appel suivant déclaration du 27 octobre 2021.

[4] Cette décision a été notifiée à l'AGS, CGEA de [Localité 5], qui en a interjeté appel suivant déclaration du 27 octobre 2021.

[4] Cette dernière décision a été notifiée à l'AGS, CGEA de [Localité 5], qui en a interjeté appel suivant déclaration du 27 octobre 2021.

en vertu du 1 de l'article 272 du code général des impôts et de déduire une perte de son résultat imposable conformément au 1 de l'article 39 du même code, sans qu'il soit besoin de justifier de l'insolvabilité

aux torts de leur employeur ; que le tribunal de commerce de Paris ayant prononcé, le 15 juin 2010, la liquidation judiciaire de la société et commis la SCP Z...en qualité de liquidateur, celle-ci a notifié