le 16 octobre 1983, en qualité de chef d'équipe, par la société Estivin, a été victime le 13 novembre 1985 d'un accident du travail ; que le 4 septembre 1986, le médecin du travail l'a déclarée apte à

; qu'il a été déclaré inapte, avec danger immédiat, par avis du médecin du travail du 14 janvier 2014 ; que, à la suite de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 27 janvier 2014, il a été

implicite de l'inspecteur du travail rejetant la demande d'autorisation de licencier M.

Par un jugement n° 2200350 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 18 juin 2021 et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

une amende de 8 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4 du nouveau Code pénal, L. 423-18 et L. 482-1 du Code du travail

de cette date, l'employeur ne pouvant se prévaloir de la décision de l'inspecteur du travail qui était sans objet, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1332-4 et L. 2411-13 du code du travail

société, pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ainsi qu'à l'exercice des fonctions de délégué syndical ; qu'ils exposaient que l'employeur, après s'être vu opposer par l'inspecteur

; Attendu que le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués

L’association ACSEA soutient que la décision de l’inspectrice du travail : - est entachée d’un vice de procédure, faute pour l’inspectrice du travail d’avoir respecté le caractère contradictoire de l’

a confirmé la décision du 29 juillet 2022 de l'inspectrice du travail lui refusant sa demande d'autorisation de procéder au licenciement de Mme A ainsi que la décision du 29 juillet 2022 de l'inspectrice

Après autorisation de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2012, les salariés ont été licenciés pour motif économique les 18 et 20 juillet 2012. 6.

de l'inspecteur du travail, la société OCE business services Est a, par deux lettres du 20 février 2007, notifié à M.

du travail a refusé le licenciement, que dans sa décision de refus d'autorisation du licenciement, l'inspecteur du travail reprend en effet chacun des griefs énumérés dans la lettre de licenciement pour

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

CPL, et désigné en qualité de délégué syndical en décembre 1978, a fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire en octobre 1979, avec mise à pied conservatoire ; qu'après refus de l'inspecteur

Déclaré inapte après un arrêt pour maladie au poste de chauffeur dépanneur, il a, après autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 23 septembre 2014, été licencié pour inaptitude médicale et impossibilité

DES ARTICLES L. 241-10-1, L. 264-1 ET L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 431 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MECONNAISSANCE DE LA FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX DES INSPECTEURS DU TRAVAIL