Codes de loi français

Article 2

Les dispositions des I et V de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

Article R221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Le retrait d'un expert du tableau est prononcé par le président de la cour administrative d'appel soit à la demande de l'intéressé, soit lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions prévues par le 3° ou le 5° de l'article R. 221-11, soit en cas de

Article 18

de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont transférés à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 47

Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan

Article Annexe

Les préparateurs en pharmacie (cadre permanent) et les techniciens de laboratoire et d'électroradiologie ainsi que l'ensemble des personnels visés à l'article 3 du présent arrêté sont reclassés dans leur emploi à compter du 1er juin 1968 ou à leur date

Article unique

1971 Art. 3 -Loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 Art. 3 -LOI n° 71-1132 du 31 décembre 1971 Art. 8, Art. 10, Art. 11 -Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 72-516 du 27 juin 1972 Sct.

Article 3-7-2

-Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022 et achevées au plus tard le 30 septembre 2022, ainsi que, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe VII-2, les opérations engagées

Article 54

- Arrêté du 22 juin 2007 Art. 1, Art. 32, Sct.

Article R562-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Le procureur général près la cour d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section détachée de ce tribunal à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter

Article 17

Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, si le nombre d'emplois offerts pour l'avancement au grade de chargé de recherche hors classe ne permet pas de satisfaire l'ensemble des propositions

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 47

Cette demande de rattachement prend effet à la date de la présentation de cette attestation à l'organisme auprès duquel elles sont intervenues et vaut jusqu'au 30 juin de l'année suivante.

Article L600-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 52

Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision

Article 2

Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 30 juin 2027.

Article D1513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 00

L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.

Article 17

Les articles 22 et 30 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont abrogés.

Article 22

L6132-8 -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-13 II. ― 1.

Article 80-1

de leurs activités relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou en application de l'article

Article 74

A l'exception des fonctionnaires qui figuraient au jour de la promulgation de la loi sur une liste d'admissibilité ou sur une liste de classement à un emploi donnant droit à une pension militaire, aucun fonctionnaire, employé ou ouvrier civil nommé postérieurement

Article 19

Sous réserve des articles 5, 6, 7, 8 et 9 qui entreront en vigueur le 1er octobre 1986, la présente loi est d'application immédiate.

Article Annexe III

Juin 2003 Atelier installation de navigation 1945 Juin 2003 DSM/informatique embarquée 1945 Juin 2003 5.