Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 dans les conditions fixées aux articles D

Article L3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 16

Code de la santé publique

L'Agence nationale de santé publique conclut avec le réserviste mentionné au premier alinéa de l'article L. 3133-1 et avec chacun de ses employeurs une convention écrite de mise à disposition.

Article L1233-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative.

Article L725-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

Code rural (nouveau)

L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées

Article D1233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 77

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur : 1° L'avis écrit mentionné à l'article L. 1233-56, en cas de licenciement de dix salariés ou plus sur

Article Execution

—

L'engagement relatif à l'amélioration de l'emploi doit porter sur l'accroissement net de l'effectif total des salariés de l'entreprise ou, à défaut, le remplacement en totalité ou en partie des salariés dont le contrat prend fin dans un délai de douze

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

un employeur, à l'occasion d'un accident de travail.

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Code de la mutualité

Ces contrats sont souscrits : 1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci.

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 16

Code du travail

Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 32

Code du travail

Article 4-1

—

. - Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés relevant du droit français de leur entreprise, conseillers des Français de l'étranger, le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux réunions du conseil consulaire ; 2° Aux réunions des

Article L1214-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

Code des transports

° de l'article L. 2242-1 du même code, mentionnées à l'article L. 2143-3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur

Article R716-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29

Code rural (nouveau)

La prise en compte des sommes acquittées par un employeur en application de dispositions conventionnelles mentionnées au premier alinéa ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux de la participation des employeurs en deçà de 0,45.

Article 8

—

cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

Article 35

—

les caisses d'allocations familiales de la région par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale assisté de trois administrateurs de caisses d'allocations familiales désignés par le directeur régional, représentant les employeurs

Article L23-114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Code du travail

Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l'indemnisation des représentants salariés, dans les conditions définies à l'article L. 23-114-1, et l'indemnisation

Article D6331-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34

Code du travail

compétences définit, sur proposition du conseil de gestion mentionné à l'article D. 6331-67, les actions de formation éligibles au titre du 1° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l'accessibilité à la formation des salariés

Article L811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de commerce

Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur. Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité.

Article 69

—

Sauf en ce qui concerne les représentants du personnel, les fonctions d'administrateurs des caisses de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales sont incompatibles avec celles de salariés desdites caisses.

Article L1222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23

Code du travail

L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.

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