Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 009 résultats pour « intéressée non présente mais directement convoquée »
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Article 16
Les demandeurs adressent une copie de la demande et de ses annexes au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent et un dossier allégé comprenant la demande et la convention de mutation ou l'acte
Article 101
Un membre du congrès ne peut prendre part à l'adoption d'une loi du pays s'il est directement intéressé à l'affaire qui en fait l'objet soit en son nom personnel, soit comme mandataire.
Article R6146-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51
La demande de renouvellement est adressée par le professionnel de santé intéressé au directeur de l'établissement au plus tard trois mois avant le terme du contrat.
Article R3122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date
Article 20
En attendant la désignation d'un nouveau directeur responsable, le ou les membres non révoqués ou non démissionnaires ou, à défaut, un administrateur provisoire spécialement désigné à cet effet et agréé par le ministre de l'intérieur, signe les documents
Article 6
La commission régionale paritaire se réunit, au moins trois fois par an, sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé, ou de son représentant en cas d'empêchement de celui-ci.
Article 2
Dans les huit jours qui suivent la publication, les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Article 4
I. ― Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général du CEREMA tout ou partie des pouvoirs de gestion des agents non titulaires mentionnés au 1° de
Article 8
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Article D811-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 60 > 53
Le conseil de l'éducation et de la formation ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres composant le conseil.
Article L2242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
, dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la présente section.
Article R40-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Ils peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire de l'Etat et du procureur général près la Cour de cassation ou ceux-ci dûment convoqués.
Article D722-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
Pour la première année, cette attestation est établie par la caisse de mutualité sociale agricole et transmise spontanément à la personne intéressée.
Article 7
La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la majorité de ses membres, par le directeur de l'école ou par le garde des Sceaux ministre de la justice. L'ordre du jour est fixé par le président, après avis du directeur.
Article 15
Le conseil technique comprend, outre le directeur général de l'agence régionale ou son représentant, président : 1° Le directeur de l'institut ; 2° Un représentant de l'organisme gestionnaire ; 3° Lorsque l'institut a conclu une convention avec une université
Article L612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Le recours doit être présenté au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai.
Article 12
Il est en outre convoqué lorsque l'un des ministres représentés au conseil par un commissaire du Gouvernement ou le quart au moins de ses membres en expriment la demande.
Article L230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37
Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.
Article 4
I. - Le président du conseil de direction convoque les membres du conseil de direction dix jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la tenue du conseil.
Article 5-4
Le préfet peut, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et après avoir éventuellement consulté les autres administrations intéressées, atténuer ou renforcer les obligations résultant des articles 5-2 et
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