Ces interdictions de commercialisation seront assorties d'une astreinte de 100 euros par infraction constatée à compter de la notification du présent arrêt.

1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ET L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 20000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES; "AUX MOTIFS QU'IL AURAIT RECU D'UN ACHETEUR

et omission de tenue du registre de brocanteur, les a condamnés chacun à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, a prononcé à leur encontre l'interdiction

C... pendant la période d'interdiction afférente au mandat du 14 mai 2013. La négociation avec M.

sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction

sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction

sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction

sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction

sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction

sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction

possibilité de vendre aux membres des comités d'entreprises ou des collectivités dès lors qu'ils se déplacent individuellement en tant que consommateurs directs dans les magasins pour effectuer les achats

réquisitoire supplétif aux fins de nouvelles investigations et a en outre fait l'objet de diverses demandes d'actes ; que les actes sollicités ayant été réalisés, la procédure est dans sa phase d'achèvement

QUI, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "ETUDE X...", SE LIVRAIT AUX OPERATIONS DE VENTE OU D'ACHAT D'APPARTEMENTS, A PERCU DES NOMMES Z..., A..., B..., C...

de la pêche des congres sous poids, cette interdiction découle du fait même que le règlement (CE) n° 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche prévoit

Y..., Z..., B... ainsi qu'aux sociétés Anamag et Calidon des actes de concurrence déloyale, les sociétés Cahema et Festi les ont assignés en réparation de leurs préjudices ainsi qu'en interdiction d'exercice

Dans le cadre de cette exploitation, la CCITON achetait aux pêcheurs les arrivages, qui étaient par la suite revendus aux enchères, étant précisé que le règlement d'exploitation imposait aux acheteurs

Selim, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1995, qui les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction d'exercer

[Y] [D] (Interdiction de gérer 15 ans et responsabilité pour insuffisance d'actif de 142 888,80 euros) TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 MARS 2026 ENTRE : Maître