-Les équipements terminaux destinés à l'utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont équipés d'un dispositif

Article L661-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Code rural (nouveau)

Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 661-8 déclare son activité à l'autorité compétente pour le contrôle.

Article L425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 07

Code du sport

Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation sportive organisée

Article 1316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.

Article R354-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

-Le système de gestion des risques mentionné à l'article L. 354-2 comprend les stratégies, processus et procédures d'information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques, aux niveaux individuel et agrégé

Article 2

—

Le conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés par le ministre parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps du contrôle général

Article 218-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Le service médical du travail est administré par l'employeur et placé sous le contrôle d'un organisme où les salariés sont représentés, défini par arrêté du ministre chargé des mines.

Article R262-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90

Code des juridictions financières

Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées.

Article L612-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Code monétaire et financier

Il peut également demander au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que ces informations soient recueillies au moyen de contrôles sur place.

Article L218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Code de l'environnement

Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit

Article L5111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43

Code des transports

Est passible de la peine prévue à l'article L. 5111-2 le propriétaire du navire, du drone maritime ou du bateau, l'exploitant du navire, du drone maritime ou du bateau ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale,

Article L272-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 78

Code des juridictions financières

comptes examine la gestion des organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-9, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec un dirigeant de la personne

Article R234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 63

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques ou morales qui détiennent des animaux ou qui effectuent les opérations d'abattage des animaux ou de conditionnement ou de première transformation des produits qui en sont issus s'assurent qu'ils respectent les dispositions du présent

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article

Article 7

—

Interdiction temporaire de vendre, déplacer ou d'exposer des caprins ainsi que d'introduire de nouveaux caprins dans l'exploitation ; 3.

Article R310-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-5, R. 310

Article L262-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la

Article 541-21

—

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation peuvent autoriser un adhérent compensateur à externaliser tout ou partie des opérations de compensation à un autre adhérent compensateur, à une autre personne morale qu'il contrôle ou qui le contrôle

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d'assurance ou de réassurance, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte

Article R2212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 61

Code de la défense

physique requise qui, le cas échéant, en adresse, dans les meilleurs délais, une copie à son employeur ; 2° Dans le cas mentionné au 2° du même article, de la personne morale requise ainsi que de l'autorité ou de la personne à laquelle le contrôle des

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