Codes de loi français

Article L262-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale

Article L272-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné, dispose d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale

Article L912-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application

Article R225-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Les dirigeants des organismes ainsi que les personnes intervenant dans l'accompagnement des familles doivent suivre une formation adaptée à leurs missions et à leurs besoins dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ou, le cas

Article L612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

que les mesures pouvant être prises en application du II de l'article L. 612-33 ne sont pas suffisantes pour remédier à la situation d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-34 ou une société

Article 321-77

I. - La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques.

Article L2312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants

Article R327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 212-3-3 s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des

Article R7124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

ou de renouvellement d'agrément présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124-1, des enfants est accompagnée des documents suivants : 1 Un extrait d'acte de naissance des dirigeants

Article L2223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50

Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure : 1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ; 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et

Article 224

L'appétit pour le risque ainsi que les limites globales de risques qui en résultent sont fixées et revues, autant que nécessaire et au moins une fois par an, par les dirigeants effectifs et approuvées par l'organe de surveillance qui consulte, le cas

Article L5523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09

Est passible des peines prévues à l'article L. 5523-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir

Article L5531-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09

Est passible des peines prévues à l'article L. 5531-14 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 42

Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions

Article L931-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

La méconnaissance, par tout président ou dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-49 à L. 932-51 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article D612-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

Les dirigeants de la personne concernée communiquent l'avis de l'Autorité à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.

Article L231-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 24

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour un dirigeant de fait ou de droit d'un organisme de placement collectif immobilier ou d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier, de procéder au

Article L612-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise à son contrôle a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis ses dirigeants

Article R3125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent