Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 327 résultats pour « jugement rejetant une requête en rectification (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 40
L'inscription des droits a lieu sur requête. Les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt.
Article 7
Le président peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux ou des personnes non-membres du conseil et dont la collaboration est jugée nécessaire.
Article 728-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui sont non avenues.
Article 706-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03
au regard soit de l'impossibilité de déterminer les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit des risques d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des agents chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge
Article 161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53
Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être prorogé sur requête des experts et par décision motivée rendue par le magistrat ou la juridiction qui les a désignés.
Article 257 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons
Article R627-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.
Article L773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements
Article L218-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
l'infraction l'exigent, le navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-48, L. 218-50, L. 218-51 et L. 218-52 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge
Article 706-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47
La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.
Article L5127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12
La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du juge des libertés et de la détention, saisi sur requête par les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1.
Article R1452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D45-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21
de l'amende forfaitaire, notamment au délai et aux modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 495-18, au montant de l'amende forfaitaire dont l'intéressé doit s'acquitter ainsi qu'à celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera
Article A37-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération. IV.
Article 16
A titre exceptionnel, le juge des tutelles ou le juge des enfants peut confier une tutelle aux prestations sociales à une personne physique ou morale non agréée.
Article L242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée.
Article 67
La date d'expiration du même délai est constatée, s'il y a lieu, à la requête de tout intéressé, par un jugement du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les immeubles grevés, rendue selon la procédure accélérée au fond et
Article 12
La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts de l'un des ascendants, descendants, collatéraux du requérant ou les intérêts de son conjoint sont insuffisamment préservés.
Article L333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57
A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte
Article R77-12-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance :
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