DU 22 DECEMBRE 1967 EST APPLICABLE A TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, C'EST A L'EXCLUSION DE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS FIXANT OU REPORTANT LA DATE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a autorisé la cession, de gré à gré, d'un immeuble de la société débitrice au profit de la société BATITERRE ; que le 12 août 2016, la société Idéfisc a formé tierce opposition à cette ordonnance, au

opposition a été rendue postérieurement à la publication de l'acte translatif donnant naissance aux droits de l'ayant cause particulier, celui-ci doit être considéré comme un tiers recevable en sa tierce

compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance d'un fait.

prévu à l'article R.661-2 du code de commerce pour former tierce opposition est inapplicable quand la décision a été rendue à l'insu de l'auteur de la tierce opposition, ce qui est le cas en l'espèce

opposition à ce jugement ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que le délai de dix jours pour former tierce opposition contre

se sauraient opposer au requérant, pour refuser de statuer sur cette demande de restitution, l'autorité de la chose jugée attachée au prononcé de la peine de confiscation ; qu'au cas d'espèce, il résulte

[Y] [I] a formé tierce opposition au jugement en date du 26 mai 2021.

[C] sur l'indemnisation des besoins en assistance tierce personne dans l'attente de l'acquisition d'un nouveau logement, - juger que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

rue d'Amsterdam, 75008 Paris, 2°/ la société Laboratoire Agecom, société par actions simplifiée, dont le siège est ZA du Giffard, 35410 Domloup, ont formé le pourvoi n° G 19-14.849 contre l'arrêt rendu

Les créancier et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

A FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION L'ARRET PRECITE, EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE RETRACTER SA DECISION ET DE SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND JUSQU'AU JUGEMENT A INTERVENIR SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR ELLE

_____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

le tribunal administratif de Versailles de la tierce opposition qu'il avait formée contre le jugement rendu par cette juridiction le 17 mars 1992 qui avait annulé la délibération du conseil municipal

opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque et que ceux qui veulent s'opposer à un jugement ou une ordonnance auxquels ils n'ont pas été appelés et qui préjudicie

du fond ont violé les articles 734, 815 ancien, 815-3 ancien et 1751 du code civil ; 3° / que la tierce opposition a pour objet de permettre à un tiers, qui y a intérêt, de faire réexaminer par le juge