En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents. II bis.

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise.

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77

Code de justice administrative

Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.

Article 28

—

En cas de cessation de l'activité professionnelle, la cotisation de l'année d'âge en cours est intégralement due.

Article L8234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code du travail

La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.

Article L8243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code du travail

La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.

Article L621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code monétaire et financier

Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement.

Article 31

—

Démarches du médecin auprès de la caisse lors de la cessation d’activité en libéral Le médecin qui cesse son activité libérale doit impérativement en informer sa caisse de rattachement.

Article 32

—

Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

Article D47-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

Code de procédure pénale

, elle prend à cette fin une ordonnance motivée aussitôt après avoir rendu le jugement ou l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Article R135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction

Article 628-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 43

Code de procédure pénale

Peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès des juridictions et magistrats mentionnés à l'article 628-1 les fonctionnaires de catégories A et B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de l'éducation

Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction

Article 107

—

Dans les situations mentionnées à l'article 106, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, le président du bureau d'aide juridictionnelle délivre une attestation de fin de mission qui précise la nature de l'affaire et indique le montant de la

Article 108

—

La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de l'Assistance publique résulte :

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.

Article ANNEXE

—

Déclaration d'affectation et de cessation d'affectation d'un véhicule au transport public de personnes, à adresser au préfet Je soussigné (propriétaire du véhicule) Déclare, à propos du véhicule suivant (voir les informations sur le certificat d'immatriculation

Article 1

—

1939, modifiées par la loi du 13 novembre 1940, et relatives à l'approvisionnement en bois pendant le temps de guerre, sont maintenues en vigueur pour ce qui concerne l'exploitation des forêts domaniales en France pendant une période de quinze mois après

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 85

Code de l'environnement

Ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les

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