perspectives des régimes d'assurance maladie et d'apprécier les conditions requises pour assurer leur pérennité à terme ; 3° De veiller à la cohésion du système d'assurance maladie au regard de l'égal accès à des soins de haute qualité et d'un financement juste

Article 15

—

Peyrefitte-du-Razès, Peyrolles, Puilaurens, Puivert, Quillan, Quirbajou, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Rivel, Rodome, Roquefeuil, Roquefort-de-Sault, Roquetaillade-et-Conilhac, Saint-Benoît, Saint-Ferriol, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu

Article 4

—

Dans le cas des cordeaux détonants, l'identification unique sera apposée tous les cinq mètres sur l'enveloppe extérieure du cordeau ou encore sur la couche intérieure de plastique rainuré située juste sous la fibre extérieure du cordeau.

Article 215.27

—

navires spéciaux, la commission d'étude compétente peut, sous réserve que des dispositions satisfaisantes soient prises pour l'éclairage et la ventilation, permettre que les cabines soient installées au-dessous de la ligne de charge mais en aucun cas juste

Article R6325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Code des transports

été conclu en application de l'article L. 6325-2, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; 4° En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. 6325-2, du fait que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste

Article (15 à 19)

—

DÉPARTEMENT ROUTE ROUTE COMMUNE ROUTE COMMUNE 15 D 926 D 909 SAINT-FLOUR N 122 MURAT 15 D 909 N9 MASSIAC Limite département 15/48 LOUBARESSE 15 D 909 Limite département 15/48 SAINT-JUST Limite département

Article 12

—

La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.

Article 7

—

Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Article 1

—

Pour motif de bonne administration, les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas à la demande d'aide à la production de la culture du chanvre, en application de l'article

Article 39

—

Il perd le bénéfice de ce congé s'il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action.

Article R4123-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05

Code de la défense

Lorsque le militaire qui exerce une activité de même nature que celle qui peut être confiée à un personnel civil a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou s'il constate

Article 1385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible

Article L332-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 60

Code du sport

Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation

Article R160-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 66

Code de la sécurité sociale

structure des urgences d'un établissement de santé mentionnée au I de l'article L. 160-13 est réduite à un montant défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour les catégories d'assurés suivantes, quel que soit le motif

Article R752-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

Code de commerce

Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Code du cinéma et de l'image animée

Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine.

Article R*422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Chaque fois que la rectification du périmètre de bois et forêts entraîne l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce sujet entre les experts.

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l'hypothèse où il est

Article 431-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 26

Code pénal

personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif

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