licenciement, constituent des motifs précis ; que dès lors en déclarant que l'absence de précision concernant l'arrêt de travail sans justification du 21 au 25 décembre 1992, non expressément visé dans la lettre

" ; qu'elle l'a rayé de ses effectifs à compter du 8 octobre 1980 ; que la lettre adressée à l'intéressé, à son domicile, ne lui est parvenue que le jour de sa libération, soit le 17 octobre 1980, date

X..., embauché le 5 novembre 1990 par la société Rocha en qualité de vendeur, a, par lettre du 29 mars 1994, informé son employeur de sa démission ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le

La lettre de rupture était libellée dans les termes suivants : " Pour les motifs qui vous ont été exposés lors de notre entretien du mardi 12 juin 2007 au cours duquel vous étiez assisté par Monsieur

francs, dont la fictivité résultait des termes du jugement, dont Ia société Le Gall sollicitait la confirmation, n'a pas satisfait à l'obligation légale d'examiner tous les griefs explicités dans la lettre

X..., a été licencié par lettre du 25 mars 1987 ; Attendu que M.

de licenciement et sont aussi inconsistants qu'inexacts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que la lettre de licenciement invoquait des faits précis caractérisant de multiples erreurs

15 janvier 1981 ; que, le 1er décembre 1989, l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période d'essai pour une période d'un mois et demi et a mis fin à cette période d'essai par lettre

que, les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de rupture envoyée

droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que le motif d'inaptitude invoqué par l'employeur dans sa lettre

Attendu que Mme X..., au service de la société Istra, aux droits de laquelle vient la société Istra BL, depuis juin 1983, en qualité de directeur administratif et financier, a été mise à la retraite par lettre

pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon l'article 4 du contrat, celui-ci ne pouvait être rompu avant son terme qu'en cas de force majeure ou de faute grave, que la lettre

relève de la procédure disciplinaire et implique que l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable ; qu'il appartient aux juges du fond, d'une part, d'examiner les griefs invoqués dans la lettre

X..., engagé le 20 novembre 1974 par la Coopérative Anjou Val-de-Loire, nommé agent dépositaire, le 10 juillet 1977, a été licencié par lettre en date du 24 février 1992 ; Attendu que l'employeur fait

MOTIFS ET DÉCISION : Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : La lettre de rupture du contrat d'agence commerciale du 13 février 2015 reproche à la société Signa déco d'une part, la violation

pas les conditions légales de réintégration et donc qu'il était inutile qu'il se présente dans l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture

constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement l'attitude consistant à " courcircuiter la hiérarchie, attitude pouvant provoquer une perte de confiance ", sans que ce grief soit invoqué dans la lettre

d'essai est effective à la date de notification de la lettre de rupture au salarié ; que la rupture de l'essai intervenue avant son terme est libre et n'est pas soumise à la procédure de licenciement

énonçait un motif de licenciement, ne pouvait se dispenser d'examiner le caractère réel et sérieux de motif et allouer une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse au seul prétexte que la lettre

d'intégration et d'évolution insuffisante) ne sont pas suffisamment précis; que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre