L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès. L'allocation de veuvage est dégressive.

Article D4123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, le montant des allocations versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 est égal au double du montant prévu par

Article R4126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant la chambre disciplinaire nationale.

Article R125-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

Code de l'environnement

-La commission a pour mission de : 1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Code des assurances

Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents liés au transport de matières dangereuses ou causés par les installations mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier.

Article D761-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 38

Code rural (nouveau)

L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'applique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application du premier alinéa, la caisse d'assurance accidents agricole saisit le comité régional ; 2° Pour l'application du troisième

Article L732-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsque la pension de retraite n'a pas été liquidée au jour du décès de l'assuré, la pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou le devient ultérieurement ou s'il a au moins deux enfants

Article R2213-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du volet administratif.

Article R2213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal.

Article L1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

de la justice et le ministre chargé de la santé, prononce l'inscription des experts sur une liste nationale des experts en accidents médicaux après avoir procédé à une évaluation de leurs connaissances.

Article 18

—

L'architecte doit déclarer, préalablement à tout engagement professionnel, au Conseil régional de l'ordre ses liens d'intérêt personnel ou professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exercant une activité dont l'objet est de tirer profit,

Article R4312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code de la santé publique

L'infirmier qui a des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits est tenu de faire connaître ces liens au public, lorsqu'il s'exprime lors d'une

Article R411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 00

Code de l'éducation

Le directeur, en lien avec les enseignants de l'école, contribue à la protection de l'enfance en lien avec les services compétents. Il représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Code des assurances

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires

LEGIARTI000051499388

—

plot et zone de retournement ; 3 : Déplacement en marche arrière ; 4 : Rotation autour du plot dans le sens horaire et zone de retournement (retournement libre avant ou pendant la rotation autour du plot) ; 5 : Déplacement marche avant ; 6 : Saut (entre

Article R6351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

Code du travail

entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.

Article 225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code pénal

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant

Article L411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

des cinq années antérieures au décès.

Article R4123-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 40

Code de la défense

Lorsque le décès ou l'infirmité est imputable au service sans pour autant être survenu au cours de l'exécution de services aériens, les montants des allocations versées au titre du décès ou de l'invalidité entraînant la radiation des cadres ou des contrôles

Article D732-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Code rural (nouveau)

Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 732-117.

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