Les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 modifié susvisé peuvent

Article 1635 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code général des impôts

Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance affectées à l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel, sont établies

Article L524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Code du patrimoine

mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 et qu'elle porte sur des projets situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public maritime

Article 6

—

-Le montant forfaitaire prévu au 1° du I est majoré de 40,50 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016 et d'un plafond de 52 hectares. III.

Article 411-1.12

—

Notification pour les matières radioactives 1.

Article L332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime ainsi que les fonctionnaires

Article 221-VII/01

—

"Code IMDG" désigne le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) tel que défini par l'article 411-1.04 de la division 411 du présent règlement. 2.

Article R5442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42

Code des transports

Dans le cas prévu au II de l'article L. 5442-1, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée à l'initiative de l'armateur, sous réserve que celui-ci ait été informé par les services de l'Etat compétents en matière de sûreté maritime et portuaire

Article R912-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 07

Code rural (nouveau)

Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article

Article 8

—

Ces avancements sont concédés par le secrétaire d'Etat, sur rapport circonstancié de l'autorité maritime dont relève le personnel en cause. 2.

Article 5

—

I. - Le directeur régional des affaires maritimes dispose, dans les directions régionales à ressort élargi mentionnées à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé, d'un service régional de la prévention des risques professionnels maritimes : le

Article L1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 26

Code des transports

Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au préfet maritime sont remplacées

Article 199 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

Code général des impôts

Le solde non utilisé est remboursé à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 €.

Article R4141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 81 > 98

Code de la défense

A titre exceptionnel, un officier général peut être replacé de la deuxième section en première section, par décret du Président de la République, pour exercer des fonctions d'encadrement comportant de hautes responsabilités par dérogation à l'âge fixé

Article 3

—

Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes affectées dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) de FranceAgriMer pour chacune des campagnes, y compris, le cas échéant, les financements des collectivités

Article R5141-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 91

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article R. 234-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi reproduit : " L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article D. 234-6 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation

Article 2122-3

—

Ils peuvent se voir confier des fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.

Article L232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé

Article 22

—

L'Agence des participations de l'Etat veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement

Article 2

—

La formation permet l'acquisition et le développement des compétences notamment en matière de management, de sécurité et de sûreté des établissements, de gestion de crises, de pilotage et de mise en œuvre des politiques de prise en charge des personnes

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