Sous la responsabilité de l'employeur, le conseiller en radioprotection participe, dans un objectif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.

Article R3231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Code de la défense

Les directeurs de service ont l'entière responsabilité de l'utilisation des crédits qui leur sont attribués pour le fonctionnement de leur service et pour sa dotation en moyens spécifiques.

Article L822-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

Article R1241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

Il peut conclure des transactions au nom de l'établissement, dans les limites prévues par le 16° de l'article R. 1241-9.

Article L871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 24

Code de la sécurité sociale

Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité et à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans

Article 6

—

Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration ; les candidats ont en effet dès l'inscription connaissance des dates des épreuves.

Article 1

—

susvisé sont ainsi fixés : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS ANNUELS de référence (en euros) Conseiller technique de service social 2. 349 Assistant de service social 2. 289 Conseiller technique de service social chargé de responsabilité

Article L8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code des postes et des communications électroniques

Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants

Article 1

—

Cette prime correspond à des responsabilités pédagogiques spécifiques exercées en sus des obligations de service.

Article 3

—

Les adjoints territoriaux d'animation ont vocation à être placés sous la responsabilité d'un adjoint territorial d'animation des grades supérieurs ou d'un animateur territorial et participent à la mise en œuvre des activités d'animation.

Article R250-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 88

Code des assurances

Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées

Article Annexe II

—

Il est en capacité, notamment en environnement spécifique, de conduire, d'instruire en sécurité, en responsabilité et en autonomie, tous types de publics pratiquant l'alpinisme et ses activités assimilées, ci-après désignés sous le vocable " alpinisme

Article 317-2

—

pour couvrir les risques éventuels de la mise en cause de sa responsabilité pour négligence professionnelle ; 2° soit être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, adaptée aux risques couverts, au titre de l'engagement de sa

Article Annexe II

—

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE II

Article Annexe IV

—

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE IV

Article 6

—

Les centres de responsabilité des universités sont des divisions homogènes des unités de formation et de recherche, des instituts, des écoles ou des services communs de ces établissements.

Article 11

—

Les autorités militaires de chaque armée ou service interarmées sont responsables de la protection des installations militaires placées sous leur responsabilité.

Article 2

—

La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité du directeur de l'Institut national du service public ou de son délégué.

Article Annexe V

—

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE V

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