tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités

le complément de prix et qui si elle s'était trouvée remplie avant la fin 1995 imposait sans nulle discussion la déclaration de ce complément de prix au titre des revenus 1995 n'entrant pas dans la saisine

d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de cinq ans, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire Statuant dans les limites de sa saisine, CONFIRME le jugement du 4 octobre 2022 en

CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR, LES DECLARATIONS DES RECETTES DE L'EXERCICE 1973 DEVANT ETRE SOUSCRITES EN 1974, DURANT LA PERIODE NON PRESCRITE, LA COUR D'APPEL EST RESTEE DANS LES LIMITES

FAITS ET PROCÉDURE Mme [H] [Y] veuve [G] a saisi la [30] d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 26 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en audience non publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, dans la limite de sa

[K] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Laon le 29 avril 2024.

l'arrêt que l'exposant ait accepté d'être jugé sur ces faits, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et de vérifier si la cour d'appel a statué dans les limites

réprimés par le Code de la santé publique et que c'est la demanderesse qui l'a cité du chef des délits douaniers ; que la cour d'appel a annulé le jugement aux motifs que le Tribunal avait excédé les limites

l'autorité administrative avait prescrit le paiement des "indemnités de rupture" dues par son employeur à ce salarié et que, par suite, le ministre du travail, en annulant cette décision, a excédé les limites

SEPTEMBRE 1975, N'ETANT VALABLE QUE POUR LA PERIODE DU 5 MAI AU 5 AOUT 1975 ; " ALORS QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ACTE QUI LES A SAISIS

décembre 1982, a au contraire estimé prescrite l'action des époux Y... parties civiles, et a invité ceux-ci à porter leurs demandes devant la juridiction civile ; que par l'arrêt précité la cour d'appel, saisie

du tribunal judiciaire de Toulouse a: -annulé le commandement aux fins de saisie immobilière publié le 9 juin 2022 ainsi que tous les actes subséquents de la procédure de saisie, -ordonné la mainlevée

FAITS ET PROCÉDURE Mme [J] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 11 mai 2022.

sans indexation ni réévaluation, ce qui justifierait le cantonnement de l'assiette de l'hypothèque sur un seul immeuble pour la garantie d'une somme de 100 000 francs, la Cour d'appel a méconnu les limites

celles de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en effet, l'article 6-2 de ladite Convention qui n'a pas pour objet de limiter

des appels principal et incident ; Que rien au dossier ne conduit la cour à les discuter d'office ; Qu'il convient de les juger recevables ; Attendu que la cour de renvoi doit statuer dans les limites

entreprise ; que la cour d'appel en se fondant sur l'intervention d'un tiers, fait non visé par la prévention, sans demander au prévenu s'il acceptait d'être jugé sur ce nouveau fait, a excédé les limites

des procédures fiscales, ensemble violation par fausse application de l'article 385 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense et des règles et principes qui gouvernent la saisine