L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des

Article L133-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des voies de recours qui sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette déclaration est réputée acceptée en l'absence de contestation dans un délai de deux jours francs à compter de sa réception par le particulier

Article L2313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

Code du travail

Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64

Code des procédures civiles d'exécution

La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.

Article 25

—

du droit à pension est abaissé : 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % ou avaient la qualité de travailleur handicapé, d'une durée d'assurance ayant donné

Article R4624-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Code du travail

, ainsi que les mesures de prévention mises en place ; 3° Les informations relatives à l'état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ; 4° Les correspondances échangées entre

Article L7343-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Lorsqu'une plateforme est liée par les clauses d'un accord de secteur, ces clauses s'appliquent aux contrats commerciaux conclus entre les plateformes et les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application

Article R4625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Code du travail

Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont

Article 8 bis

—

Les agents en attente de reclassement qui viennent à être embauchés par un employeur autre que les organismes visés à l'article 1er sont rayés du rôle de la commission de reclassement.

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 97

Code de la santé publique

Une convention est signée entre le réserviste, chacun de ses employeurs et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique agissant au nom de l'Etat. Cette convention précise les modalités d'indemnisation de l'employeur.

Article L344-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312

Article L146-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Dans le département du Rhône, le fonds départemental de compensation du handicap est dénommé " fonds départemental-métropolitain de compensation du handicap ".

Article L3121-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

Article D131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 58

Code de la sécurité sociale

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au titre de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 ne sont pas transmises par les employeurs

Article 223 WK quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

complémentaire dû par chacune d'elles est égal au produit du montant de l'impôt complémentaire mentionné au I de l'article 223 WK, attribuable aux entités constitutives situées en France, par la somme des deux montants suivants : 1° La moitié du rapport entre

Article R223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74

Code de la sécurité sociale

Les dépenses de modernisation des services autonomie à domicile, de promotion d'actions innovantes, ainsi que de qualification et de formation des professionnels intervenant auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées,

Article 3

—

Elles sont mises en oeuvre par un ou des organismes externes à l'organisme employeur. Toutefois, les action de formation peuvent être réalisées par l'organisme employeur lorsque celui-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.

Article L5212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 03

Code du travail

Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des

Article 1

—

Au cours des périodes durant lesquelles des travailleurs affectés d'une façon habituelle à des postes de travail en plein air sont soumis à des sujétions particulières résultant de l'exposition à des intempéries, les employeurs devront mettre à leur disposition

Article R741-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

La cotisation salariale des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il exercent simultanément

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