Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés ci-dessus, le directeur de l'établissement public local, invite le président de l'association à s'y conformer.

Article 219-05

—

L'onduleur et le chargeur d'alimentation, s'ils existent, doivent être placés de préférence dans un local aéré.

Article 333-2.09

—

Essais d'approbation des radeaux de survie gonflables Depuis le 1er janvier 2008, seuls les radeaux de survie gonflables répondant à la série de normes NF/ISO 9650 peuvent être commercialisés.

Article 322 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 39

Code général des impôts, annexe III

l'action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration conforme

Article R1470-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

Outre les contrôles prévus à l'article R. 1470-7, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 peut également effectuer des contrôles de tout service numérique certifié conforme à un référentiel afin de vérifier qu'il en respecte les

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48

Code de l'urbanisme

En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49

Code de l'urbanisme

I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui : 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement

Article 2

—

Les normes médicales d'admission en service comprennent, d'une part, les normes d'aptitude générale au service correspondant à la nature de l'engagement (cf. annexe I) et, d'autre part, les normes d'aptitude à la spécialité à laquelle le militaire postule

Article R4311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Code du travail

Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre, lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la collection des

Article 244-2.30

—

. - Les capacités de gaz liquéfié à usage domestique sont entreposées à l'extérieur ou dans un local qui est étanche au gaz vis-à-vis du reste du navire, loin de toute source de chaleur excessive.

Article 15

—

Les locaux à risque incendie d'une superficie au sol supérieure à 300 m² sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC).

Article 15

—

Les locaux à risque incendie d'une superficie au sol supérieure à 300 m² sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC).

Article R820-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Pour chaque norme mentionnée dans le programme de travail, la commission compétente élabore un projet de norme et le soumet au collège de la Haute autorité.

Article Annexe III

—

Local Un local est un volume totalement séparé de l'extérieur ou d'autres volumes par des parois horizontales et verticales, fixes ou mobiles.

Article 223 a-II-2/06

—

Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines 1.

Article 9-1

—

La correction de durée de réverbération est calculée à partir des mesures de la durée de réverbération dans les locaux.

Article 14

—

destinés aux informations sur la vie locale et qui leur en font la demande.

Article D353-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 47

Code de la construction et de l'habitation

L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés anonymes d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques doivent être conformes

Article R4224-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Code du travail

Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer : 1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction

Article D2621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 54

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 2192-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation

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