installations entrant dans le champ d'application de l'article L. 164-1 répondent à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi

Article 4

—

Elle est en revanche due dans les cas prévus à l'article L. 130-3 du code du service national, à l'article 16 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion ainsi qu'en cas de résiliation du contrat pour inaptitude résultant

Article 33

—

Pour les militaires mentionnés au présent I, l'âge maximal de maintien mentionné au I de l'article L. 4139-16 du code de la défense est relevé de deux années à compter du 1er janvier 2015.

Article 48

—

Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 Art. 9 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4, Art. 7 -Loi n° 2002-1575

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Article 19

—

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de directeur de classe exceptionnelle n'est pas calculé en fonction

Article 4

—

L'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément, prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire et l'arrêté du 27 avril 2012 portant renouvellement

Article 2

—

Le programme de l'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est supprimé à l'issue de la session d'examen 2012 et remplacé par

Article 23-3

—

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de chargé d'études documentaires hors classe n'est pas calculé

Article 17-2

—

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'attaché économique hors classe n'est pas calculé en fonction

Article Annexe

—

Epreuves écrites Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 207 du 06/09/2005 texte numéro 21 Epreuves orales Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 207 du 06/09/2005 texte numéro 21 (1) Mathématiques et mathématiques appliquées pour

Article 3

—

L'arrêté du 17 janvier 2005 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité

Article 49

—

Pour l'application de l'article 34, la durée mentionnée au 1° de l'article 33 est remplacée par l'ancienneté de sept ans dans le grade de pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste, pour les officiers nommés dans ces grades avant le 1er janvier 2009

Article L5441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44

Code général de la propriété des personnes publiques

valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi

Article L5151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 95

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés

Article 2

—

Le programme de l'enseignement de mathématiques de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est supprimé à l'issue de la session d'examen 2012 et remplacé par celui de l'annexe du présent

Article L511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

Code de la consommation

Les agents sont habilités à rechercher et à constater : 1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural et de la pêche

Article 29

—

En application de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE, la directive 92/61/ CEE susvisée est abrogée avec effet au 9 novembre 2003.

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