Un membre du congrès ne peut prendre part à l'adoption d'une loi du pays s'il est directement intéressé à l'affaire qui en fait l'objet soit en son nom personnel, soit comme mandataire.

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Code de procédure civile

Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Article R811-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

Au jour fixé pour la séance d'examen de l'affaire, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la commission de discipline désigné par son président parmi les enseignants donne lecture du rapport.

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l'affaire, le président prend les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 1546-1.

Article 178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.

Article 14

—

Si au titre des membres du bureau ou des trois derniers présidents, une section compte déjà trois représentants ou plus au conseil d'administration, il n'est pas procédé à l'élection de représentant supplémentaire de cette section.

Article 318-31

—

L'AMF peut dispenser d'examen une personne ayant exercé des fonctions analogues chez une autre société de gestion de portefeuille ayant une activité et une organisation équivalentes, à la condition que cette personne ait déjà passé avec succès cet examen

Article 312-31

—

L'AMF peut dispenser d'examen une personne ayant exercé des fonctions analogues chez un autre prestataire de services d'investissement ayant une activité et une organisation équivalentes, à la condition que cette personne ait déjà passé avec succès cet

Article 321-64

—

Article 12

—

commission peut désigner des rapporteurs dans les limites respectives de vingt-huit rapporteurs pour la Guadeloupe, vingt-deux rapporteurs pour la Guyane, vingt-huit rapporteurs pour la Martinique et quarante-deux rapporteurs pour la Réunion, parmi les magistrats

Article 9

—

Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur.

Article 9-2

—

En cas de violation des dispositions du présent article, le magistrat mis en disponibilité est passible de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues au chapitre VII.

Article 11

—

proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations correspondant à la période mentionnée à l'article 3, entrant dans l'assiette des contributions patronales, dès lors qu'elles n'ont pas déjà

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 en vue du recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 23

—

Les magistrats visés à l'article 35 (4°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 60 (2°) du même texte, à l'exception, pour cette dernière disposition, des magistrats hors hiérarchie, ainsi que leurs suppléants, sont élus

Article Annexe art. 11

—

En rémunération de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès la conclusion de l'affaire et quelle que soit la suite du contrat. Cette commission est fixée par arrêté ministériel.

Article 439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire

Article 706-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40

Code de procédure pénale

Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie,

Article 397-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République.

Article 41-13

—

Les magistrats exerçant à titre temporaire sont soumis au présent statut. Toutefois, ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature ni de la commission d'avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances.

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