Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au III de l'article L. 613-53-4 s'applique séparément au patrimoine de chacune

Article 2.6.3

—

La mission de la stratégie immobilière ministérielle est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

Article 2

—

Patrimoine scientifique, technique et naturel. " Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine participent à l'étude, au classement, à la conservation, l'entretien, l'enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine d'une collectivité territoriale

Article L1441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Code du travail

Peuvent être candidats dans le collège des employeurs : 1° Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés ; 2° Le cas échéant, sur mandat exprès de ces personnes et si elles ne sont pas elles-mêmes candidates

Article 5

—

: 2 heures Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués Gérer : 2 heures Equipements de protection individuelle Gérer : 2 heures Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes Gérer : 2 heures Equipements

Article L214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 69

Code monétaire et financier

Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de fonds de placement immobilier.

Article R3422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 31

Code de la défense

L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :

LEGIARTI000032480851

—

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Gérer son intervention de câblage d'ensembles électriques aéronautiques. 2.

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 37

Code de la mutualité

L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 est accordé, sur demande de l'union chargée de le gérer, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article D1611-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 14

Code général des collectivités territoriales

comptable public de se voir confier l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est délivrée par le préfet dans le ressort duquel se situe la collectivité ou l'établissement mandant

Article 3

—

L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats

Article 381 S bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Code général des impôts, annexe III

Elle comporte : a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ; b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ; c) Le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.

Article 3

—

Lorsqu'ils exercent des fonctions d'entretien, ils sont chargés d'assurer le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, de veiller au maintien en état de bon fonctionnement des installations

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

Code du patrimoine

I. – La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation

Article 10-1

—

Le diplôme de restaurateur du patrimoine peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience.

Article D341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir la majorité légale

Article 4

—

bénéficiaires de chaque section du fonds d'appui aux politiques d'insertion mentionnées aux 1 et 2 du B du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée est prise en tenant compte des dépenses d'allocation au titre du revenu

Article D513-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 54

Code rural (nouveau)

Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par l'agent comptable, chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'assemblée, et de

Article 4

—

Gérer le rayon, les produits et les services. Gérer le rayon, les produits, les services et les collaborateurs.

Article 3

—

Gérer le personnel en restauration collective. 3. Gérer et contrôler le budget en restauration collective.

Page 26 · 13 940 résultats

← Précédent Suivant →