AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300631
1 juin 2017
1 juin 2017
Z... ès qualités de mandataire liquidateur, l'arrêt retient que la SCI ne caractérise pas la faute délictuelle reprochée à cette société ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100247
24 mars 2021
24 mars 2021
au redressement judiciaire de la société Immobilière patrimoine, 8°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire
Source officielle