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22 052 résultats pour « mandataire de l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300631

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Z... ès qualités de mandataire liquidateur, l'arrêt retient que la SCI ne caractérise pas la faute délictuelle reprochée à cette société ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100247

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

au redressement judiciaire de la société Immobilière patrimoine, 8°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100509

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Que le 10 février 2006, l'agence immobilière Mobilis a transmis par télécopie à la SCP de notaires l'offre d'achat de M. H... au prix de 705 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23a5e2fbe7c90043566

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

* Sur la prise en charge des frais et honoraires du mandataire successoral Dans la requête en désignation d'un mandataire commun du 30 juin 2009, M.

Source officielle
CC

civ3

613723e0cd5801467740f55c

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

Z..., seul pollicitant ; que celui-ci s'est désisté le 13 mai 1993 de sa proposition d'achat ; que le mandataire liquidateur a assigné Mme X... en paiement d'une somme en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

64a65fd2bbd03a05db96511f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Pour financer cet achat, M.

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415c08

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... en tant que mandataire judiciaire, non seulement de développer ses moyens dans les délais impartis par la cour d'appel sans attendre le jour de la clôture qui avait été déjà reportée, mais surtout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100229

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

que la société Agence Immobilière Moderne n'avait pas notifié l'offre d'achat de la société dans le délai de huit jours à compter de son émission, a néanmoins considéré qu'il ne pouvait pas en résulter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200533

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

de certains produits électro domestiques, à charge pour la société mandataire de réaliser toutes opérations relatives à l'achat ou à la distribution de ces produits et d'une manière générale de réaliser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00756

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

de conclure un contrat d'achat d'électricité photovoltaïque entraîne pour la même durée celle de l'exécution de la convention de raccordement conclue entre le producteur et le gestionnaire du réseau ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00757

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

de conclure un contrat d'achat d'électricité photovoltaïque entraîne pour la même durée celle de l'exécution de la convention de raccordement conclue entre le producteur et le gestionnaire du réseau ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300600

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[O] et Mme [E] ont acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement dans une résidence de tourisme édifiée par la société civile immobilière [Adresse 3] (la SCI [Adresse 3]), commercialisée

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611663

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

REQUERANTE ENTRETENAIT RESPECTIVEMENT AVEC LEDIT GROUPEMENT ET AVEC SES MEMBRES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FOULLON LIVRE AUX ADHERENTS DU GROUPEMENT D'ACHATS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300093

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Il résulte du premier de ces textes que la clôture de la liquidation judiciaire met fin aux fonctions du liquidateur et qu'en l'absence de désignation d'un mandataire ayant pour mission de poursuivre les

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85baa4ff9ec259c0975a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Y] [D] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc pour la représenter dans la présente instance. Par acte en date du 23 juillet 2019, M.

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85baa4ff9ec259c09760

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[J] [V] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc pour la représenter dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85bba4ff9ec259c09762

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] [Y] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc pour la représenter dans le cadre de la présente instance. Par acte en date du 23 juillet 2019, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100142

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

du vendeur, puisque c'est elle qui "vend le lot" et qui demande à l'acheteur la confirmation de son enchère par le biais du bouton de validation ; qu'à aucun moment le propriétaire de la voiture mise

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eba8

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

utilisé sur le chantier de Saint-Cloud et peut-être sur celui de Suresnes désormais terminés, alors que les travaux qui lui avaient été confiés sur le chantier du Kremlin-Bicêtre n'étaient pas encore achevés

Source officielle
CC

comm

613724cfcd58014677418880

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

de la société Tati auxquelles il ne pouvait être dérogé que par un accord écrit du vendeur et de l'acheteur et relevé que la société Monotex, en livrant les marchandises au lieu indiqué par le bon de

Source officielle