Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 641 résultats pour « manquement à l'obligation de sécurité de résultat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18
Le service de médecine préventive informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité, en application du titre III du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
Article R221-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30
Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante.
Article L183-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 25 000 €. Le produit de l'amende prévue au premier alinéa du présent article est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat.
Article L661-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 07
Les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 aux règles relatives à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en application de l'article L. 661-4 sont passibles d'une amende administrative
Article L3163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76
L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3163-1, peut prononcer : 1° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de toute personne coupable d'un manquement
Article 18
La composition de cette commission est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article L147-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité
Article 11
L'obligation de désignation du conseiller prévue à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2001.
Article 40
La notification de manquement mentionnée à l'article 39 est établie sur support papier.
Article R446-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :
Article 49 septies S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79
Lors des contrôles qu'ils effectuent en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés
Article L6221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39
. - L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation
Article L1142-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41
Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter du 1er janvier 1982.
Article 38
La mise en demeure précise le ou les manquements aux obligations incombant au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ou de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui ont été constatés par
Article R4221-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
organisme de contrôle une mesure de retrait de son agrément dans les cas suivants : 1° Récidive à la suite d'une suspension ; 2° Non-respect de la suspension de son agrément ; 3° Activités incompatibles avec l'activité de l'organisme de contrôle ; 4° Manquement
Article R1263-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 qui constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 enjoint par écrit à l'employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire
Article L665-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
L'amende sanctionnant les manquements visés aux 2° à 4° du I est applicable annuellement, jusqu'à la régularisation du manquement. Le montant de l'amende sanctionnant les manquements visés aux 5° et 6° du I est de 3 750 €. III.
Article D242-6-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 00
Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles prévues aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-5 et D. 242-6-9, en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues.
Article L137-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10
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